TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A, représenté par Me A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 décembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence valable 10 ans et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de le mettre en possession d'une attestation de prolongation d'instruction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, M. A a déclaré se désister d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy le  3 février 2025. 
 La présidente de 9ème chambre 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°241807