Par un arrêté du 8 janvier 2026, le maire de la commune de Quelaines-Saint-Gault a accordé à cette dernière un permis de démolir en vue de la démolition partielle de l’édifice et dans le cadre d’un projet

B est irrecevable dès lors qu'il n'a pas qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ; - le jugement du 1er juin 2016 ne lui a pas enjoint de démolir le point d'information

Par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté sont recevables, et la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point doit être écartée. 6.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction

Par courrier reçu le 22 juin 2020 par les services de la préfecture de l'Yonne, Mme D a sollicité une modification du PSMV d'Auxerre, en ce qu'il classe le bâtiment lui appartenant comme immeuble à démolir

l'immeuble situé 34 rue des Messiers à Montreuil.

en six lots de terrain à bâtir ainsi qu'en atteste l'obtention d'une décision de non opposition à déclaration préalable de lotissement le 19 juin 2019 et d'un permis de démolir le 26 juillet 2019 ; le

l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ".

l'immeuble, cadastré B 272, situé 4 rue Saint-Mélaine à Preuilly-sur-Claise.

sont irrecevables ; - la SEML peut se prévaloir de la prescription acquisitive de l'article 2258 du code civil ; la possession non équivoque résulte de la nature de l'ouvrage ; - l'action en démolition

un maximum de mon existant - démolition non complète ".

titre de leur intérêt patrimonial, un « immeuble ou partie d’immeuble pouvant être conservé, amélioré ou démoli » correspondant aux « immeubles courants ou dénaturés, dont certains participent à la continuité

Elle soutient que : - les travaux de démolition et de reconstruction opérés sur l'immeuble ont, eu égard à leur nature et leur ampleur, affecté le gros-œuvre d'une manière telle qu'au 1er janvier de

lieu en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23, ou, lorsqu’elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu,

et non à une cause étrangère à cet immeuble ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe pas de péril grave et imminent justifiant que le maire fasse usage de ses pouvoirs

et non à une cause étrangère à cet immeuble ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe pas de péril grave et imminent justifiant que le maire fasse usage de ses pouvoirs

, dont la démolition est prévue par la convention litigieuse, de même que le relogement de ses habitants ; cette convention s’impose aux maîtres d’ouvrage et le renoncement à la démolition de cet immeuble

Par un arrêté du 17 juin 2021, le maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré à la SARL TK Promotion un permis de construire, après démolitions, un immeuble collectif de 32 logements sur la parcelle cadastrée