Par leur second moyen, les consorts [M] et la SCI du Bief font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en démolition de la partie d'immeuble empiétant sur leur fonds, alors « que l'autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des consorts XC... tendait essentiellement, avec son objet de démolition totale de l'immeuble collectif, soumis au régime de la copropriété de la loi du 10 juillet 1965, à anéantir les droits immobiliers

chef de la prescription de l’action ;Ordonner et constater surabondamment que Mme [U] [T] n’a pas qualité pour agir en démolition d’une construction édifiée sur une partie commune en l’absence de mise

en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance

tendait non à l'annulation ou la résolution de la vente mais à sa rescision pour lésion, ce dont il résultait qu'aucun vice n'entachait l'acte de propriété lui-même, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primantilles, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble voisin, a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Néréïdes, dont le siège

tendant à voir restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'est indûment approprié constitue une action réelle non soumise à la prescription décennale; que dès lors, la cour d'appel en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cuve, d'un local au rez-de-chaussée et d'un appartement au premier étage, de l'ensemble immobilier cadastré BC [Cadastre 3], BC [Cadastre 4] et BC [Cadastre 5] soumis au statut de la copropriété mais non

[M] et à la réalisation d'une nouvelle expertise, - Rejeté la demande de démolition fondée sur le non-respect du permis de construire et des règles d'urbanisme, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée

ne pose pas de problèmes de sécurité particuliers ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la démolition de l'hôtel des

ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE FLORIDE (CI-APRES SYNDICAT LE FLORIDE) EN DEMOLITION DE LA PARTIE DE CELUI-CI CONSTRUITE DANS LA ZONE NON AEDIFICANDI DES 6 METRES ; QUE LE

[Q] et à la réalisation d'une nouvelle expertise, - Rejeté la demande de démolition fondée sur le non-respect du permis de construire et des règles d'urbanisme, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il était nécessaire de procéder à la démolition et la reconstruction de l'immeuble et de ses demandes formées en conséquence