Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2302954_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, et sans préjudice des éventuelles actions en répétition des sommes indues, la Caisse n'était pas fondée à infliger à la société LME Formation une sanction pour ce motif.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; / 2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin ; / 3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l'établissement. / En cas de mandat de gérance
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308680_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
acceptée ou rejetée ; / 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; / 3° Le cas échéant, les informations mentionnées
Source officielle8ème chambre
DTA_2104479_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304817_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - le titre de recette méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - l’indu de revenu de solidarité active, que le titre en litige
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2101969_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2404754_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301083_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2102384_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408776_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201306_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En premier lieu, d'une part, l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Var soit appelé en la cause, d'autre part, pour le surplus, au rejet de la requête.
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et, en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602978_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté
Source officielle11ème Chambre
DTA_2002416_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A la suite d'un signalement opéré par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, la caisse d'allocations familiales des Hauts de Seine a constaté que l'intéressée a résidé en Algérie de manière
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304071_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le même fondement ne pourront qu'être rejetées.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106639_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403150_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025 la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. C.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402482_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025 la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. C.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402608_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025 la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. C.
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