TA77 · 8ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, M. B A, représenté par Me Chadam-Coullaud, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a notifié le relevé de ses droits et de ses paiements l'informant d'une retenue d'un montant de 1 895,64 euros et de la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours du 19 janvier 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale de sa dette ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à verser à Me Chadam-Coullaud au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 27 octobre 2020 est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature et de compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il a introduit un pourvoi devant le Conseil d'Etat ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les sommes qui lui sont réclamées ne sont pas justifiées ; 
 - la fraude n'étant pas établie, sa dette, soumise à la prescription biennale, est prescrite ;  
 - dans l'hypothèse d'un rejet de sa demande d'annulation, il sollicite la remise gracieuse de sa dette eu égard à sa bonne foi et à la précarité de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2021. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2104486 du 14 mai 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de de M. Israël, premier conseiller, a été entendu et la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active, des allocations familiales, de la prime exceptionnelle de fin d'année, de l'aide au logement personnalisée et de l'allocation de rentrée scolaire. A la suite d'un contrôle d'un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Mame, le directeur de cet organisme, remettant en cause la situation de séparation géographique et le montant des revenus de M. A, a revu ses droits. Par un courrier du 18 août 2017, présenté le 22 août suivant, la caisse a réclamé le remboursement d'une somme globale de 19 236,19 euros au titre d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, de revenu de solidarité active, d'allocations familiales, d'allocation de rentrée scolaire, d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er mars 2014 au 30 octobre 2016. Par un recours administratif adressé au président du conseil départemental de Seine-et-Marne le 18 septembre 2017 et notifié le 21 novembre suivant, M. A a contesté le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active réclamé. Par une décision du 30 novembre 2017, le président du conseil départemental a confirmé cet indu et rejeté le recours. M. A a contesté ces deux dernières décisions devant le tribunal administratif de Melun. Ce dernier, par jugement du 28 janvier 2020, a annulé la décision du 18 août 2017 de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en tant qu'elle a mis à la charge de M. A un indu de prime exceptionnelle de fin d'année. L'autorité administrative a également été enjointe de reverser à M. A les sommes qui ont été prélevées au titre du remboursement de cet indu de prime exceptionnelle. En revanche, le tribunal a rejeté le surplus des conclusions dirigées contre les autres indus. Le pourvoi devant le Conseil d'Etat introduit par M. A a fait l'objet d'un refus d'admission le 14 avril 2021. Par la présente requête M. A doit être regardé comme demandant au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a retenu le versement de la somme totale de 1 895,64 euros au titre des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement sur la période de novembre 2018 à octobre 2020. A titre subsidiaire, M. A demande que lui soit accordée la remise totale de sa dette. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". Enfin, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L.  142-1 ". Lorsqu'un recours administratif préalable prévu par un texte est mal dirigé, il appartient à l'administration, devant laquelle a été présenté à tort le recours, de le rediriger vers l'autorité compétente pour l'examiner. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 3. Le recours administratif présenté le 19 janvier 2021 par M. A auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne contre la décision initiale mettant à sa charge des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement ayant un caractère obligatoire, des décisions implicites se sont substituées à la décision initiale. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision initiale et de les regarder comme dirigées contre les seules décisions implicites de rejet de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne et du président du conseil départemental de Seine-et-Marne qui s'y sont substituées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision du 27 octobre 2020, est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé des indus : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active :  
 4. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". Aux termes de l'article L. 262-3 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Et aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () ". 
 5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année, de prime d'activité ou d'une prestation versée au titre du logement, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 11 octobre 2016 par un agent assermenté de la caisse dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire, que la situation de séparation géographique de M. A, tout comme le montant de ses revenus déclarés à la caisse étaient inexacts pour la période du 1er mars 2014 au 30 octobre 2016. En dépit des demandes exprimées par le contrôleur de la caisse d'allocations familiales, le requérant n'a jamais fourni les documents qui lui étaient réclamés. Il s'est ensuivi un indu de revenu de solidarité active. Ces manquements réitérés et délibérés aux obligations déclaratives qui pèsent sur l'allocataire doivent être regardés comme établis et par ailleurs constitutives de fausses déclarations. Dans le cadre de la présente instance, le requérant se borne à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve de la fraude au dispositif du revenu de solidarité active et ne présente aucun élément nouveau. Dès lors, c'est à bon droit que la caisse a considéré que les omissions de déclaration en litige devaient être regardées comme de fausses déclarations caractérisant une fraude et qu'elle a notifié à M. A l'indu de revenu de solidarité active en résultant. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance ". Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". 
 8. Il résulte des dispositions citées au point 7 que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun. Par ailleurs, si le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu. La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative. 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. A a effectué de manière répétée, pendant plus de deux ans, de fausses déclarations. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription biennale de l'action en répétition de l'indu prévue par les dispositions précitées de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'indu de prime d'activité : 
 10. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 11. Pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 6 ci-dessus, M. A n'est pas fondé à contester le bien-fondé de l'indu de prime d'activité mis à sa charge. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'indu d'aide personnalisée au logement :  
 12. D'une part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au litige : " Une aide personnalisée au logement est instituée ". Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1. La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2. Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, () et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ; () ".  
 13. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-5 du même code, alors en vigueur : " I. - Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer (). / Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4. (). / II.- Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. / () ". 
 14. Pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 6 ci-dessus, M. A n'est pas fondé à contester le bien-fondé de l'indu d'aide personnalisée au logement mis à sa charge. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne et la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ont rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 27 octobre 2020 mettant à sa charge les indus litigieux. 
 Sur la légalité des retenues effectuées : 
 16. Si M. A soutient que l'effet suspensif du pourvoi en cassation qu'il a introduit devant le Conseil d'État le 13 novembre 2020 faisait obstacle à ce que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne opère les retenues en litige, l'effet suspensif s'attache aux recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes. Le législateur n'a pas prévu qu'un tel effet résulte de l'introduction d'un pourvoi en cassation. Par suite, le moyen susvisé doit être écarté. Par ailleurs, il résulte du point 15 que M. A n'est pas non plus fondé à demander l'annulation des retenues effectuées sur ses prestations sociales. 
 Sur les conclusions subsidiaires tendant à l'octroi d'une remise totale des indus litigieux :  
 17. Si M. A sollicite, à titre subsidiaire, une remise totale de sa dette, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer directement sur une demande de remise gracieuse, mais uniquement sur la décision de l'administration prise sur une telle demande. Dès lors, les conclusions présentées à cette fin par M. A doivent, en tout état de cause, être rejetées comme irrecevables. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au ministre délégué chargé de la ville et du logement et au département de Seine-et-Marne.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. Israël 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au ministre délégué chargé de la ville et du logement et au préfet de Seine-et-Marne, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,