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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2401689_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 524,90 euros par mois, ainsi qu'une somme de 9 345,90 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2022.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2203376_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
pas, au titre de ses démarches pour faire connaître son offre locative, avoir déposé une annonce sur le site internet " Le Bon Coin ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2105919_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il fait valoir que : - lorsque le concours de la force publique a été sollicité, le locataire n'avait aucune dette locative car il avait repris le paiement des loyers et respectait le versement de l'indemnité
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402241_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le locataire n’ayant pas honoré ses loyers, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Alès aux fins de condamnation au paiement de la dette locative et d’expulsion.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407402_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que sa situation de sous-locataire était connue de la caisse d’allocations familiales dès sa demande d’APL et qu’il peut justifier des virements relatifs au paiement de son loyer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500613_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500921_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L'organisme payeur tient la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives informée de l'évolution de la situation du bénéficiaire. / En cas de mauvaise exécution du plan
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503919_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2102638_20230831
31 août 2023
31 août 2023
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223129_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2303266_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500305_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213285_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à son bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat poursuivant le recouvrement de cette créance locative en qualité de subrogé
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2401404_20250224
24 février 2025
24 février 2025
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2202783_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103769_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2003894_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
du cédant contre les locataires et occupants des biens à quelque titre que ce soit, et notamment au titre des créances et réparations locatives, de tous contentieux, actions et instances en cours à cette
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100088_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2002392_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200097_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du locataire pour rendre son logement décent par la voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de relogement du locataire, être maintenue par décision de l'organisme payeur
Source officiellePage 1 sur 116