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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513649_20250828
28 août 2025
28 août 2025
administrative à tiers détenteur malgré sa contestation en novembre 2024 et ont saisi environ 45 000 euros destinés à l'embellissement du bien avant sa mise en vente ; cette première saisie l'a contraint
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2203523_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C'est suite à ce jugement, que le comptable public a procédé à la notification le 18 février 2022 de saisies à tiers détenteur.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2101830_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B A saisit le tribunal d'un recours dirigé contre la décision du 28 juin 2021 du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques lui accordant une carte mobilité inclusion mention stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413435_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600060_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou devant revenir aux redevables. / (…) / L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2302098_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A, suivie le 21 octobre 2020 de deux actes de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dont mainlevée sera donnée à la suite du recours en annulation de l'intéressé du titre de perception.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502614_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... demandent sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administratif : 1°) la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur du 18 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502426_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503230_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... saisit le tribunal d’un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Allier
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301385_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'aide sociale à l'enfance, en ce que cette décision constitue un refus de saisine du juge des enfants au titre de l'article R. 221-11 IV du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301515_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'aide sociale à l'enfance, en ce que cette décision constitue un refus de saisine du juge des enfants au titre de l'article R. 221-11 IV du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301602_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'aide sociale à l'enfance, en ce que cette décision constitue un refus de saisine du juge des enfants au titre de l'article R. 221-11 IV du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601822_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 3 226
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501438_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ou devant revenir aux redevables (). / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603643_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de l’aide sociale à l’enfance ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Sarthe, à titre principal, de le prendre en charge au titre de l’aide social à l’enfance et à titre subsidiaire
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100567_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Mme D, allocataire du revenu de solidarité active, hébergée à titre gratuit chez un tiers, a fait l'objet le 17 août 2018 d'un contrôle de sa situation au terme duquel la caisse d'allocations familiales
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301965_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
décision du 4 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, en ce qu'elle constitue un refus de saisine du juge
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506072_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a déposé un recours suspensif contre la récupération de l’indu de 7 056,94 € qui lui est réclamé au titre du RSA qui fait obstacle
Source officielle5ème chambre
DTA_2206471_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
des années 2014 et 2015 ; - elle conteste la saisie administrative à tiers détenteur " au titre de la prescription ", alors qu'elle n'a jamais reçu de mise en demeure de payer la somme de 1 909 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401596_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle soutient que : Sur l'utilité de la mesure : - elle a été destinataire de 128 saisies à tiers détenteur et souhaite obtenir la communication des duplicatas des titres de recette pour procéder
Source officiellePage 1 sur 2544