Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103482_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600907_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305980_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme C B, agissant en son nom et qualité de représentante légale de l'enfant M'Balia B, représentée par Me Guilbaud, demande au
Source officielle1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B tendant à l'annulation d'un acte de la procédure disciplinaire non décisoire sont donc irrecevables, comme le soutient le ministre de la culture en défense, et doivent, par suite, être rejetées.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216340_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104230_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) ACDE, représentée par Me Alleki, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°)de
Source officielle1ère chambre
DTA_2304056_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 et 17 juillet 2023 et 10 septembre 2025, l’association « Vive Garrigue !
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218255_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327042_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la Fédération des Acteurs de la Solidarité, représentée par son président, et la Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102269_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 et le 21 mars 2022, la Fédération des acteurs de la solidarité Normandie, représentée par Me Cocquebert, demande
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218252_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206486_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2001102_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116226_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds NOA 1, représentée
Source officielle9ème chambre
DTA_2406501_20260216
16 février 2026
16 février 2026
C..., directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, a reçu délégation du préfet de la région Pays de la Loire afin de signer au nom de ce dernier les décisions, actes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501423_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2. Le désistement de M.
Source officielleChambre 1
DTA_1903701_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le non-lieu à statuer : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406653_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 4ème chambre Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308866_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de la NGAP et de la CCAM ; (…) - la facturation d’actes non réalisés ; (…) ».
Source officiellePage 1 sur 8080