TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds NOA 1, représentée par le cabinet Fidal, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source, prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2010 et 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source en litige.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds NOA 1, déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds NOA 1 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds NOA 1. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds NOA 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024. 
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.