TA67 · 3ème chambre — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) ACDE, représentée par Me Alleki, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°)de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 136 166 euros procédant de saisies administratives à tiers détenteur notifiées le 18 janvier 2021 à l'agence de Lorraine Est de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, à l'agence de Stiring Wendel de la Caisse fédérale de crédit mutuel et aux sociétés GWS Accessoires, Contrôle technique de Folschviller et VRE pour avoir paiement du solde de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 2019 ; 
 2°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI ACDE soutient que : 
   -la dette n'est pas exigible dès lors que le contribuable a conclu avec l'administration un plan de règlement qui a pour effet la suspension des poursuites ; 
   -son gérant ayant engagé des négociations avec le comptable public, sa dette ne pouvait faire l'objet d'un recouvrement forcé ; 
   -si elle n'a pas respecté son accord verbal avec le comptable public, aucun plan de règlement n'avait été signé ; 
   -l'administration avait accepté sa proposition de différer le paiement de sa dette jusqu'à la vente d'une partie de ses biens immobiliers. 
    
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle soutient qu'aucun des moyens invoqués par la SCI ACDE n'est fondé. 
 Par une lettre du 24 juin 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la contestation de la société requérante, qui se rattache, au regard des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, à l'exécution des poursuites et non à l'existence ou à l'exigibilité de l'obligation fiscale. 
 Par un acte enregistré le 5 juillet 2022, la SCI ACDE, représentée par Me Alleki, déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B A, 
 - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de la SCI ACDE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI ACDE.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI ACDE et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. A 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Strasbourg, le  
 Le greffier,