Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118453_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
moins de 15 mois après la date d'achat.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405962_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) SILVER AVENIR et sa filiale, la SCI SILVER ONE, ont pour objet la réalisation d’achats d’immeubles en viager sans rente permettant le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305417_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
neuf de la même manière qu’un achat d’immeuble en VEFA et donc de s’appuyer sur la valeur d’achat ; il implique également de traiter le CHU de Nice, endetté et qui a donc eu recours à un emprunt pour
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'administration a, en l'espèce, décidé d'assujettir la société Lupa Patrimoine France à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013 à 2016 en tant que société civile se livrant habituellement à des achats
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005594_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La SCI NLPC a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration a remis en cause le caractère civil de l'activité exercée, a requalifié deux opérations d'achat d'immeuble suivies
Source officielle2ème chambre
DTA_2102061_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
par les sociétés La Verrerie et Saint Jean des Vignes depuis leurs création jusqu'à l'exercice clos au 31 décembre 2013 ont été utilisés afin de rembourser des prêts contractés en vue de procéder à l'achat
Source officielle3ème chambre
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
caractère habituel, l'administration a décidé d'assujettir la SC Rodige à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2014 et 2015, en tant que personne se livrant habituellement à des achats
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
que cette somme se rapporte à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2014 à raison du local du 6, rue Saint-Jacques au Havre, étant précisé qu'au moins un immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400280_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D C, notaire à Bourbriac (Côtes d'Armor) à lui rembourser la somme correspondant à l'achat d'un bien immeuble situé à Guingamp (Côtes d'Armor). Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2301093_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
mètres carrés avec chambre, salle d'eau, cuisine séjour, est décent et ensoleillé, et son volume de 52 mètres cubes est suffisant ; - la règlementation sur la décence n'était pas en vigueur à la date d'achat
Source officielle3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un acte du 16 décembre 2014, la SCI Marie Vincent II a levé l'option d'achat de l'immeuble pour un montant de 15 centimes d'euro.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002431_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un acte du 16 décembre 2014, la SCI Marie Vincent II a levé l'option d'achat de l'immeuble pour un montant de 15 centimes d'euro.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002467_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un acte du 16 décembre 2014, la SCI Marie Vincent II a levé l'option d'achat de l'immeuble pour un montant de 15 centimes d'euro.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600877_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En l’espèce, l’achat se situe dans la fourchette d’évaluation du service des domaines.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2404870_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... a signé le 12 mai 2022 l’acte d’achat d’un immeuble situé 18 rue Michel Servet à Saint-Etienne. Il a été assujetti à la taxe foncière pour cet immeuble en 2023.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206641_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'administration a prononcé un dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires de TVA pour un montant de 88 475 euros, afin de tenir compte de la TVA supportée par la société requérante lors de l'achat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304359_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
revenu et de prélèvements sociaux ainsi que d'une cotisation de taxe sur la plus-value auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019, à raison de la plus-value résultant d'une opération d'achat
Source officielle2ème chambre
DTA_2401645_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... soutient que l’immeuble sis au 8 route de Saint-Yan est entièrement dédié à l’exercice de sa profession.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105692_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Les requérants admettent néanmoins que la création du bar de nuit est concomitante avec l'achat de l'immeuble, l'annexe ayant ouvert le 2 février 2018, soit avant l'achat de l'immeuble.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202878_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de plus-value prévu par les dispositions du IV de l'article 93 quater du code général des impôts ; - elle pouvait opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés avant de lever l'option d'achat
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