TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme E B née A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner M. D C, notaire à Bourbriac (Côtes d'Armor) à lui rembourser la somme correspondant à l'achat d'un bien immeuble situé à Guingamp (Côtes d'Armor). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :() 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner M. D C, notaire à Bourbriac, à lui rembourser la somme correspondant à l'achat d'un bien immeuble situé à Guingamp (Côtes d'Armor). Toutefois, de telles conclusions relatives à la vente d'un bien privé, mettant en cause un notaire sans que soit révélé l'exercice d'une quelconque prérogative de puissance publique, relèvent manifestement de la compétence du juge judiciaire. 
 Il en résulte que de telles conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B née A. 
 Fait à Rennes, le 19 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.