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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2102875_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ensuite, les seules circonstances de l'existence de trous dans la couverture et de l'absence de fermeture de ces locaux, de l'existence d'amas de verre et de déchets liés à l'ancienne exploitation industrielle
Source officielle8ème chambre
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
agréé concernant le contrôle des dispositions constructives (GE9 du même arrêté), une absence d'isolement du local électrique et d'un bloc-porte de degré (CO 28 §1 du même arrêté), une absence d'isolement
Source officielleChambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du local « La pergola ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312006_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par suite, le préfet de police est aussi investi de la compétence pour statuer sur une demande de fermeture d'un local de rétention administrative créé dans ce département.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601912_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une
Source officielle8ème chambre
DTA_2203871_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2405273_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, la présence de poubelles débordantes dans le local dédié à cet usage et l’absence de formation à l’hygiène d’au moins l’un des employés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
et sur la réalisation de travaux dans le local commercial.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501903_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'extrême urgence est satisfaite car la mesure de fermeture de son établissement la met en péril immédiat en raison de l'absence de chiffre d'affaires alors qu'elle
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2210513_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
des locaux et des équipements de travail ainsi qu'à l'absence de maîtrise des conditions et des températures de conservation des denrées alimentaires.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501599_20250217
17 février 2025
17 février 2025
et des équipements de l'établissement, des défauts de maintenance des locaux et des équipements, une insuffisance des installations pour l'hygiène du personnel, une absence de maitrise et de surveillance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501966_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'extrême urgence est satisfaite car la mesure de fermeture de son établissement la met en péril immédiat en raison de l'absence de chiffre d'affaires alors qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507989_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
d’intention de former un groupement d’établissement et sur l’absence de direction commune ; le seul lien est l’existence d’une entrée commune et le fait que les locaux sont contigüs ; elle s’étonne de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500305_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
ne disposant pas d'un accès pour personnes handicapées, construction s'ajoutant au local principal recevant cinq salles de classe ; des locaux exigus et parfois vétustes, des toilettes partagées par les
Source officielle3ème chambre
DTA_2103278_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité du local.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201882_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Par une décision du 4 mai 2022, le maire de Toulon, estimant que l'état des locaux compromettait gravement la sécurité du public, a prononcé la fermeture au public de l'établissement " La Salle " à 1
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302174_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un arrêté en date du 28 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de l’interruption de l’accueil et de la fermeture des locaux utilisés par l’établissement d’enseignement scolaire privé
Source officielle8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En l'espèce, si l'arrêté de fermeture est notamment fondé sur la non-conformité des locaux aux conditions de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées pour recevoir du public, cette circonstance
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La SAS Once Again a pris à bail, à compter du 1er août 2020, des locaux situés 20 bis rue Emile Leconte à Ingré pour y développer son activité de vente de vêtements de seconde main.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302949_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture ; il fixe le délai dans lequel cette fermeture doit être rendue effective. ". 9.
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