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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403356_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
procédure suivante : Par une ordonnance n° 2403356 du 21 mars 2024, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de l'enfant Kokou Alvin Yaël
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205068_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer une autorisation d'instruction dans la famille pour l'enfant Yaël
Source officielle1ère chambre
DTA_2100125_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Puis, par arrêté dudit maire du 23 juillet 2020, le permis délivré le 23 septembre 2019 a été transféré à la SCI Yal Invest.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101108_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, représentés par Me Beugnot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Propriano a délivré à la SARL Yal
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2406015_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La SARL Yaol est propriétaire d'un immeuble sis 71, avenue Gambette à Paris (20ème arrondissement).
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2304994_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Yaël Debril, un de ses adjoints, à l'effet de signer notamment les décisions de transfert et celles portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312807_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
lieu, par un arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Yaël
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311783_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par un arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Yaël Debril
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2207354_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Yaël Debril, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, signataire de la décision attaquée, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2311060_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Yaël Debril, attaché d'administration de l'État, chef du pôle d'instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, qui a reçu délégation, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023 du préfet de la
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2214004_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Yaël Debril, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour signer les décisions contestées en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308171_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Yaël Debril
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2300408_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Yaël Debril, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, délégation pour signer notamment les décisions litigieuses en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2309714_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Yaël Debril, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, a reçu délégation à l'effet notamment de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2214085_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Yaël Debril, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour signer la décision contestée.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2216475_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Yaël Debril, chef du pôle " instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement " de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature, à l'effet
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213338_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Yaël Debril, attaché d'administration de l'État, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, qui était régulièrement investi d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209860_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Yaël Debril, attaché d'administration de l'État, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, qui était régulièrement investi d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300320_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Yaël Debril, chef du pôle " instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement ", à l'effet de signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.
Source officielle