TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. E A C, actuellement retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Dubois, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et a porté atteinte à ses droits de la défense ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-7 à  
 L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caro, 
 - les observations de Me Dubois, représentant M. A C, présent et assisté d'un interprète, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, en faisant également valoir que M. A C vit en Espagne, chez un oncle paternel, 
 - et les observations de M. A C qui indique qu'il a des responsabilités envers sa famille résidant au Maroc, en particulier sa mère qui est souffrante et qu'il est très inquiet suite au séisme qui s'est produit dans son pays d'origine. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du  
 26 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant marocain, né le 12 février 1996, est arrivé en France, selon ses déclarations, en juillet 2023. Il a été interpelé en situation irrégulière et placé en garde-à-vue pour des faits de viol en réunion sur mineur. Par un arrêté du 9 août 2023, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. Par la présente requête, M. A C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2023-0538 du 10 mars 2023 régulièrement publié le même jour au bulletin des informations administratives, M. Yaël Debril, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, a reçu délégation à l'effet notamment de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le délai de départ, celles fixant le pays de renvoi et celles portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué, notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant. 
 4. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui est une composante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'une décision de refus d'un délai de départ volontaire et d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En outre, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-383/13 du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 9 août 2023 a été pris après que M. A C a été interpellé par les services de police pour des faits de viol en réunion sur mineur. A la suite de son interpellation, l'intéressé a été auditionné le 9 août 2023 par les services de police sur sa situation administrative et notamment les conditions de son entrée et de son séjour en France. L'intéressé, qui ne pouvait ignorer les conséquences juridiques de l'irrégularité de son séjour, a ainsi eu la possibilité de faire état des observations qu'il estimait utiles avant le prononcé des décisions à fin d'éloignement prises à son encontre. En outre, il ne précise pas en quoi il disposait d'autres informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement en litige assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. Les éléments et pièces versées aux débats par le requérant, à l'occasion de la présente instance, ne permettent pas d'établir qu'ils auraient pu aboutir, s'ils avaient été préalablement portés à la connaissance de l'administration, à d'autres décisions que celles querellées. Le moyen de procédure tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation de M. A C vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A C n'a pas été en mesure de présenter un passeport au moment de son interpellation et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. En outre, il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et n'a effectué aucune démarche administrative afin de régulariser sa situation au regard du droit au séjour. Ainsi, il entre dans le cas visé au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision sans se fonder sur le motif tiré de la menace pour l'ordre public constituée par le comportement de M. A C sur le territoire, s'il n'avait retenu que le motif tiré de l'irrégularité de l'entrée et du séjour du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, M. A C, célibataire et sans enfant, qui a déclaré être entré sur le territoire français le 26 ou 27 juillet 2023 ne justifie que d'une présence sur le territoire français extrêmement récente. Il ne se prévaut d'aucune forme d'insertion dans la société française, ni d'aucune attache personnelle ou familiale. Il a par ailleurs indiqué, lors de son audition par les services de police judiciaire, avoir de la famille résidant dans son pays d'origine. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()." 
 11. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les articles L. 612-2 à L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et caractérise la situation de  
 M. A C au regard de ces articles, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, M. A C n'est pas en mesure de présenter un document de voyage en cours de validité. Par ailleurs, l'intéressé a déclaré être sans profession, sans ressources et ne justifie pas d'une résidence effective et stable dans la mesure où il est sans domicile et loge dans un squat à Saint-Denis. Dans ces conditions, le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français peut être regardé comme établi. Par suite, le préfet, qui a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé, n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 précitées en refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire ni commis une erreur de droit ou d'appréciation. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier, que la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique également que M. A C est de nationalité marocaine. Par suite, elle comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et elle est, dès lors, suffisamment motivée. 
 16. En deuxième lieu, M. A C, qui conteste la légalité de cette décision en soutenant lors de l'audience qu'il réside habituellement en Espagne chez son oncle, n'apporte toutefois pas d'élément à l'appui des moyens qu'il entend soulever permettant d'en apprécier le bien-fondé et qui, par suite, doivent être écartés. 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 18. En premier lieu, la décision contestée qui vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, développe l'ensemble des éléments relatifs à la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français, la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et l'atteinte à l'ordre public constituée par sa présence sur le territoire français. Le préfet, qui a procédé à un examen de la situation du requérant, doit être ainsi regardé comme ayant fait état, de manière suffisamment circonstanciée, des éléments de la situation de l'intéressé, au vu desquels la durée de l'interdiction de retour a été fixée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 19. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux motifs retenus aux points 8 et 9, que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de M. A C en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 août 2023 contesté.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. Caro       La greffière, 
 C. Goossens         
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.