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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2208721_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des conflits, le tribunal judiciaire de Pontoise ayant décliné sa compétence alors que le litige porte sur la légalité de la résiliation d'une convention liant la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise
Source officielle9ème chambre
DTA_1911110_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A demande la condamnation du CHI de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent " Fondation Vallée " à lui verser la somme de 126 744,49 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902141_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'Aubette (SIEVA), le syndicat intercommunal d'assainissement rationnel de la vallée de l'Aubette (SIARVA) et le département du Val-d'Oise à leur verser la somme de 43 441,44 euros au titre de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210098_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA) est composé depuis, le 1er janvier 2014, de la communauté de communes du pays de Mormal (CCPM), de la communauté d'agglomération Maubeuge - Val de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2210150_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Article 2 : La SARL Recyclage des Vallées versera à la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213806_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
(Val-d'Oise).
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311417_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
G, Mme M et la société Recyclage des vallées, verseront à la communauté de communes du pays de Mormal, à la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre et au syndicat inter-arrondissement de valorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2502720_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par la présente requête, l’association Vivre à Noyers - Val du Serein en demande l’annulation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507002_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le préfet du Val-d’Oise n’a pas produit d’observations en défense en dépit de la communication de la requête le 9 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312289_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
2021 par le préfet du Val-de-Marne et arrivée à expiration le 10 août 2023, dont il a sollicité le renouvellement en demandant un rendez-vous à cet égard le 6 juin 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201933_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Article 2 : L'association des loueurs saisonniers des communautés du Val d'Europe versera à la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209828_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme globale de 1.000 euros qui sera versée à Me Morel, conseil des requérants, en application
Source officielle6ème chambre
DTA_2408787_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne
Source officielle5ème chambre
DTA_2200712_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C A, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Centre-Val de Loire à lui verser la somme de 139 255 euros ; 2°) de mettre à la charge de la région Centre-Val
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309728_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B C A, ressortissant colombien né le 4 octobre 1980 à Cartago (Département de Valle del Cauca), entré en France le 25 janvier 2014, a bénéficié d'un titre de séjour délivré par la préfète du Val-de-Marne
Source officielle3ème chambre
DTA_2205612_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que la préfecture du Val-de-Marne n'était pas territorialement compétente
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409217_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301134_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des 13 juin et 8 juillet 2014 ; 2°) de condamner la commune du Val à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la situation de harcèlement moral qu’elle estime
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
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