TA45 · 5ème chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. C A, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la région Centre-Val de Loire à lui verser la somme de 139 255 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de la région Centre-Val de Loire la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - En 2015, il a souscrit à la mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) systèmes grandes cultures niveau 2, sur le territoire de la " Petite Beauce ", dont le cahier des charges prévoit qu'en contrepartie du respect des engagements, une aide de 175,71 euros par hectare sera versée annuellement ; tant les contrôles que les aides sont censés être réalisés sur la base d'un système annuel ; le 27 avril 2016, il a reçu un courrier de la DDT lui confirmant qu'il était éligible à la mesure ; 
 - il a déposé une demande de paiement en mai 2015 et les services de l'Etat et de la chambre d'agriculture lui ont confirmé son éligibilité à la MAEC ; de nombreux échanges avec la chambre d'agriculture ont eu lieu ; il a été convoqué en avril 2017 par la chambre d'agriculture pour une formation obligatoire; une agente de la DDT a procédé à la modification des surfaces lors de la déclaration PAC 2017 en raison de l'impossibilité de modifier les surfaces MAE sur Telepac ;  ce n'est qu'en décembre 2017 que la DDT 41 lui a annoncé que son dossier n'était pas éligible ; L'Etat a ainsi commis une faute ne lui versant pas annuellement les aides et en l'incitant à poursuivre un programme pour lequel il n'était pas éligible ;  
 - une faute est également constituée par le retard mis à examiner son dossier ; 
 - la région Centre-Val de Loire est responsable des décisions de refus de versement des aides Feader adoptées en son nom ; 
 - le préjudice est caractérisé par le choix de cultiver des espèces ayant des rendements moins importants que le blé tendre ; ce préjudice est directement lié à la volonté de respecter le cahier des charges MAEC. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la région Centre-Val de Loire, représentée par Me Briec, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - seuls 44,58% de la SAU de l'exploitation du requérant se trouvaient sur le territoire couvert par la MAEC système ; le relevé de situation du 2 février 2017 pour la campagne 2015 démontre que M. A avait perçu 81 673,25 euros sur 84 673,15 euros ; 
 - l'instruction du dossier est postérieure à la demande présentée par l'agriculteur ; l'aide présente un caractère conditionnel et est subordonnée au respect des engagements pendant toute la durée de la campagne ; l'agriculteur a une obligation d'information de la DDT/DAAF en cas d'impossibilité de continuer à respecter les engagements pris ; en signant le formulaire de demande d'aide le 15 juin 2015, le requérant déclarait avoir connaissance des conditions réglementaires d'attribution ; il a d'ailleurs demandé le 19 mai 2017 de modifier la taille de l'ilot afin d'atteindre la surface nécessaire ; il n'a ainsi pas été induit en erreur ;  
 - le requérant ne peut invoquer un préjudice lié à une baisse de chiffre d'affaires dès lors qu'il s'est volontairement engagé dans une démarche de modification de ses pratiques ;  
 - le retard pris par l'administration n'est pas illégal en soi ; en l'espèce, compte tenu de la technicité nécessitée par l'analyse des surfaces déclarées, le retard pris dans l'instruction n'est pas déraisonnable ; le requérant avait au demeurant demandé des modifications sur ses parcelles et une nouvelle analyse de ses dossiers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 ;  
 - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;  
 - le décret n° 2015-445 au 16 avril 2015 ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lionnet, représentant la région Centre-Val de Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, gérant de la SCEA A, a déposé le 15 juin 2015 une demande d'aide au titre d'une mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) " système " pour la surface agricole utile sise dans le secteur de " la Petite Beauce et Vallée de la Cisse ". La notice d'information nationale sur les MAEC au titre de la période 2015-2020 précise que pour les MAEC " système ", pour lesquelles le système d'exploitation agricole tout entier peut être engagé, seules sont éligibles les exploitations dont 50 % au moins de la surface agricole utile sont situés sur un ou plusieurs territoires sur lequel un projet agroenvironnemental et climatique est accepté l'année de l'engagement. Par un courriel du 27 décembre 2017, la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher a informé M. A que sa situation ne lui permettait pas de bénéficier de l'aide au titre de la MAEC " système grandes cultures, niveau 2 " CE_41PB_SGN2. Il résulte en effet de l'instruction que seuls 44,58 % de la surface agricole utile de l'exploitation (SAU) du requérant étaient situés sur le territoire d'élection de la MAEC systèmes de la Petite Beauce et de la Vallée de la Cisse. M. A a présenté le 4 novembre 2021 une demande indemnitaire devant les services de la région Centre-Val de Loire fondée sur la perte de chiffre d'affaires liée à la substitution de cultures de pois et de blé dur à la culture du blé tendre dans le cadre des mesures agroenvironnementales. Sa demande ayant été implicitement rejetée, il recherche la responsabilité et la condamnation de l'Etat comme de la région Centre-Val-de-Loire à réparer les préjudices subis à hauteur de 139.255 euros, dont 5.000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. L'article 28 du règlement (UE) 1305/2013 précise que les États membres prévoient une aide, au titre de l'agroenvironnement et du climat, conformément à leurs besoins et priorités nationales, régionales ou locales spécifiques. Cette mesure vise à maintenir les pratiques agricoles qui apportent une contribution favorable à l'environnement et au climat et à encourager les changements nécessaires à cet égard. Selon ce même article : " 2. Les paiements agroenvironnementaux et climatiques sont accordés aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques sur des terres agricoles à définir par les États membres, comprenant la surface agricole telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent règlement5. Les engagements au titre de la présente mesure seront exécutés sur une période de cinq à sept ans (). Les paiements sont accordés annuellement et indemnisent les bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des engagements pris () ". 
 4. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 : " Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'instruction des dossiers de demandes d'aides ou de paiements du Fonds européen agricole pour le développement rural peut être assurée par les services déconcentrés de l'Etat : ()/ 2° Sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité de gestion :/b) Lorsque la demande concerne un dispositif cofinancé par l'Etat ; () Une convention conclue entre l'Etat, l'autorité de gestion et l'organisme payeur précise, pour chaque programme de développement rural, les cas dans lesquels les services déconcentrés de l'Etat assurent l'instruction des dossiers et en définit les modalités, en précisant, notamment, le service déconcentré de l'Etat chargé de cette instruction (). Au sens du présent article, on entend par " instruction " le contrôle administratif des demandes d'aides et de paiements, la vérification de l'absence de double financement, l'établissement de la décision d'attribution de l'aide, la réalisation des visites sur place et la demande de paiement à l'organisme payeur () ". 
 5. Par une convention du 30 avril 2015, conclue entre l'Etat, l'agence de services et de paiement (ASP) et la région Centre-Val de Loire en application des dispositions précitées, la région est autorité de gestion du programme de développement rural (PDR) de la région Centre-Val de Loire pour la période de programmation 2014-2020 au sens de l'article 66 du règlement (UE) n° 1305/2013 et du III de l'article 78 de la loi n° 2014-75, et les directions départementales du territoire (DDT) assurent la fonction de guichet unique et de service instructeur, auxquels le président de la région délègue la signature de la décision d'attribution de l'aide Feader, notamment pour la sous-mesure 10.1 relative aux MAEC. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la région Centre-Val-de-Loire : 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait été induit en erreur comme il le soutient mais sans cependant l'établir par l'autorité de gestion quant à la possibilité de bénéficier de la MAEC. La notice d'information du territoire " Petite Beauce et vallée de la Cisse " pour la campagne 2015 rappelle qu'en ce qui concerne les mesures " systèmes ", seules les exploitations dont 50 % au moins de la SAU est située sur un ou plusieurs territoires en année 1, sont éligibles. La pièce 1 jointe à la requête précise que pour la mesure CE_41PB, 44,48% de la SAU sont situés sur le territoire de la MAEC. Le courrier de la DDT de Loir-et-Cher du 27 avril 2016 dont se prévaut le requérant, se réfère au " maintien des engagements " pris lors de la demande souscrite en 2015 mais ne précise aucunement que sa demande satisfaisait les conditions législatives et réglementaires définies pour les MAEC système, se bornant à rappeler ces dernières. La circonstance que M. A a été admis à suivre une formation d'" appui technique sur la gestion de l'azote " organisée le 26 avril 2017 ne saurait davantage être regardée comme signifiant que sa demande avait été acceptée. Ainsi l'autorité de gestion n'a-t-elle pas commis de faute en lui donnant des assurances ou en l'induisant en erreur en l'absence de tout engagement pris de sa part comme de toute information erronée ou de tout autre comportement fautif.  
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 7. M. A, qui n'a saisi que la région Centre-Val de Loire d'une demande préalable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et conclut dans ses écritures à la seule condamnation de cette dernière évoque également la responsabilité de l'Etat. 
 8.  Il résulte des dispositions qui précédent que la gestion des fonds européens au titre du programme 2015-2020 a été majoritairement assurée par les services de l'État. Il est constant que les directions départementales du territoire ont exercé un rôle majeur dans le dispositif global de gestion des aides en étant notamment chargées de la réception et de l'instruction des demandes d'aide et des demandes de paiement, de la préparation des actes attributifs de l'aide, du contrôle de service fait et le cas échéant des visites sur place, de la mise en œuvre des suites des contrôles et de la saisie des informations dans le logiciel de gestion informatisée. Dans ces conditions, les délais dans lesquels les demandes d'octroi et de versement des aides à l'agriculture biologique MAEC ont été traitées au titre des années 2015 à 2017 ne peuvent constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la région Centre-Val de Loire. Au demeurant, il résulte de l'instruction que le 19 mai 2017, le requérant a informé les services de la direction départementale des territoires d'une correction des surfaces de son ilot 7 par rapport à sa déclaration souscrite en 2015. Par suite, le rejet de la demande du requérant le 27 décembre 2017 ne caractérise pas un délai non raisonnable de traitement qui présenterait un caractère fautif et serait susceptible d'engager la responsabilité de ladite collectivité. Ses conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre l'Etat doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée. 
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Centre-Val de Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du requérant la somme de 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la région Centre-Val de Loire la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la région Centre-Val de Loire et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Samuel Deliancourt, président, 
 M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Aurore Bardet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
    Jean-Luc B 
 Le président, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La greffière, 
                                      Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.