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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2002101_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que : - le ministre a commis une erreur de droit en calculant le prix de vente moyen au 1er janvier 2019 ; - en excluant le prix de vente du numéro du samedi, du calcul du prix de

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2204398_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la communauté d'agglomération n'était pas compétente pour fixer unilatéralement le prix de vente de l'eau en gros ; - la délibération est entachée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206927_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge d'émettre des titres de recettes à destination des élus de la majorité municipale aux fins de recouvrer l'équivalent des sommes indûment prises

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429612_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 3°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500132_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la préfète de l'Isère de : - lui proposer un rendez-vous dans les plus brefs délais pour la récupération du titre de séjour de son épouse ; - de garantir une accessibilité effective au système de prise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106059_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que le chiffre d'affaires de la précédente entreprise individuelle doit être pris en compte pour déterminer son chiffre d'affaires de référence.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206095_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a transféré le centre de ses intérêts privés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403694_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007232_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205031_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

{"decision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la demande principale d'indemnisation pour faute m\u00e9dicale, estimant qu'aucune faute n'\u00e9tait \u00e9tablie dans la prise en charge.", "autres_points": "Les

Résumé IA — à vérifier
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2407014_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle fait valoir qu'aucune mesure d'éloignement n'a été prise par elle à l'encontre du requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205707_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204230_20241219

Administratif

19 décembre 2024

19 décembre 2024

{"Le tribunal a rejet\u00e9 la demande de remboursement des primes d'assurance, estimant que les contrats ne pr\u00e9voyaient pas explicitement cette obligation pour la commune.

Résumé IA — à vérifier
TA

6ème chambre

DTA_2104137_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale : " Une prime de résultats exceptionnels peut être attribuée

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203197_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

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TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308236_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Après transmission de déclarations sociales rectificatives, la prise en compte des ressources de l'intéressée a modifié le calcul du droit à l'aide personnelle au logement de Mme Le Prince qui ne s'élève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502065_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

C... demandent au tribunal d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de réexaminer leur dossier au titre de la prime « MaPrimeRevov » et de leur donner un rendez-vous téléphonique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204817_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Markarian La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200274_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal le bénéfice de primes de précarité du fait de sa qualité de contractuelle, le passage à l'échelon

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106292_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ; or la décision prise sur recours est née le 20 juillet 2021 soit antérieurement

Source officielle