TA35 · 3ème Chambre — 19 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"Le tribunal a rejet\u00e9 la demande de remboursement des primes d'assurance, estimant que les contrats ne pr\u00e9voyaient pas explicitement cette obligation pour la commune. Il a \u00e9galement refus\u00e9 d'indemniser les frais de recouvrement et le pr\u00e9judice financier invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9.": null}