CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610043_20260403

3 avril 2026

Aux termes de l’article 10 de l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris, le préfet de police « prendra les mesures propres à prévenir ou

Page 1 sur 2224

Suivant →

TA

CHAMBRE 2

DTA_2303202_20260428

Administratif

28 avril 2026

le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613199_20260430

30 avril 2026

police de démontrer qu’une demande d’autorisation, conforme aux dispositions de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, a été faite ; - il appartiendra au juge, d’enjoindre au préfet, à

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403030_20240531

31 mai 2024

Par un arrêté du 28 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est opposé à la tenue de cette manifestation au motif que le lieu envisagé ne permettait pas d'assurer la sécurité publique.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401334_20240120

20 janvier 2024

Pour justifier l'interdiction de la manifestation prévue pour le 20 janvier 2024, le préfet de police a estimé que seule une telle mesure répondait à l'objectif de prévenir les risques de désordres et

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306474_20231025

25 octobre 2023

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605008_20260219

19 février 2026

spécial du préfet de police prévu notamment par les dispositions de l’article L.211-4 du code de la sécurité intérieur ; - la fixation de ce périmètre excède également le pouvoir de police général du

Juge unique 8

DTA_2300029_20260223

23 février 2026

A... n’établit pas que le maire de la commune de la Motte d’Aveillans n’était pas compétent pour exercer à son encontre les pouvoirs de la police spéciale de mise en sécurité des immeubles.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500737_20250114

14 janvier 2025

Enfin, si le préfet de police fait état des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur le périmètre dans lequel se situe la place du Président Edouard Herriot du fait de sa proximité avec l'Assemblée

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301862_20231025

25 octobre 2023

Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ou au préfet de police d'interdire par arrêté

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312199_20230527

27 mai 2023

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526515_20250913

13 septembre 2025

instituant des périmètres de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la Fête du sport le 14 septembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526516_20250913

13 septembre 2025

instituant des périmètres de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la Fête du sport le 14 septembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de

5ème chambre

DTA_2101576_20230425

25 avril 2023

mesures de sécurité intérieure (). ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310593_20230513

13 mai 2023

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328297_20231212

12 décembre 2023

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315021_20230629

29 juin 2023

maximum de 15 jours francs prescrit à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, il est constant que ce motif n'a pas été invoqué dans la décision attaquée, l'autorité de police s'étant uniquement

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303490_20230218

18 février 2023

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303017_20231016

16 octobre 2023

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310667_20230513

13 mai 2023

Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion.