TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023 à 16h28, l'association France Palestine Solidarité Lorraine Sud et M. A F, représentés par Me Sgro et Me Jeannot, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre sans délai l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a interdit le rassemblement " pour la paix et l'arrêt des bombardements sur Gaza " organisé par l'association France Palestine Solidarité le 16 octobre 2023 de 19h à 21h à Nancy ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun des requérants d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'association et son président ont intérêt à agir contre l'arrêté préfectoral en litige ; 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie compte tenu de l'atteinte imminente, grave et exceptionnelle portée par l'arrêté contesté à la liberté de manifester, au droit d'expression des idées et des opinions, à la liberté d'association, à la liberté de réunion ainsi qu'à la liberté d'information ; 
 - en interdisant le rassemblement organisé le 16 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a porté une atteinte grave à la liberté de manifester, au droit d'expression des idées et des opinions, à la liberté d'association, à la liberté de réunion ainsi qu'à la liberté d'information ; 
 - l'autorité administrative ne démontre ni la menace terroriste invoquée, qui n'est pas plus importante pour une manifestation en faveur de la paix que pour toutes les autres manifestations ayant eu lieu le week-end dernier, ni les risques de troubles à l'ordre public ;  
 - l'interdiction est consécutive à des instructions ministérielles visant à interdire toute manifestation de soutien à la population civile palestinienne, ce qui constitue une interdiction de principe, générale et absolue, indépendante de toute nécessité d'ordre public, de sorte que la mesure d'interdiction n'est ni adaptée à la réalité, ni nécessaire, ni proportionnée aux objectifs poursuivis et est, par voie de conséquence, manifestement illégale. 
 La préfète de Meurthe-et-Moselle n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment le Préambule ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a décidé que la nature de l'affaire justifiait qu'elle soit jugée, en application du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a désigné M. Di Candia, vice-président, et M. Coudert, vice-président, pour statuer à ses côtés sur la demande de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 octobre 2023 à 17h30 : 
 - le rapport de M. Di Candia, rapporteur ; 
 - les observations de Me Sgro et de Me Jeannot, représentant l'association France Palestine Solidarité Lorraine Sud et M. F, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en insistant sur le fait que la manifestation pour la paix objet de la présente interdiction devait se faire hors la présence de toute banderole, de tout drapeaux et sans mot d'ordre ; 
 - et les observations de Mme C, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que : 
 * le délai de trois jours francs prévu par l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure n'a pas été respecté,  
 * les services préfectoraux n'ont pas été mis en mesure de disposer des renseignements suffisants pour garantir que cette manifestation puisse se tenir sans trouble à l'ordre public,  
 * à l'occasion d'un rassemblement qui s'est tenu la semaine dernière à Nancy en lien avec le conflit entre Israël et la Palestine, de fortes tensions ont été constatées et les forces de police ont dû intervenir. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 18h25. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 16 octobre 2023, dont la suspension est demandée, la préfète de Meurthe-et-Moselle a interdit le rassemblement " pour la paix et l'arrêt des bombardements sur Gaza " organisé par l'association France Palestine Solidarité, déclaré le 14 octobre 2023 auprès de la préfecture. Eu égard à l'imminence de la manifestation interdite par la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui doit se tenir moins de trois heures après la saisine du juge, la condition d'urgence est remplie. 
 3. En second lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au juge administratif des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est ainsi subordonné au caractère grave et manifeste de l'illégalité à l'origine d'une atteinte à une liberté fondamentale. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. / Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes ". 
 5. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public. L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat. / La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. ". 
 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi qu'il a été dit au point 5, doit être concilié avec la sauvegarde de l'ordre public et qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public. 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment des réponses de l'association requérante aux questions posées à l'audience, que la manifestation projetée le 16 octobre 2023 par l'association France Palestine Solidarité Lorraine Sud est susceptible de rassembler jusqu'à 300 personnes. Si la manifestation en litige se présente comme une manifestation pour la paix et l'arrêt des bombardements à Gaza, le mot d'ordre accompagnant l'appel à manifester, bien qu'il condamne l'attaque du Hamas du 7 octobre dernier, comporte des positions publiques critiques à l'égard de la politique d'Israël envers la Palestine depuis 17 ans. Il est constant par ailleurs que l'association requérante n'a déclaré la manifestation en cause que le samedi 14 octobre 2023 pour une manifestation prévue le lundi 16 octobre à 19h, en méconnaissance du délai de trois jours francs prévu par les dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure. Ainsi que le fait valoir la préfète de Meurthe-et-Moselle, le bref délai dans lequel cette déclaration a été faite ne l'a pas mise en mesure de mobiliser sur ce rassemblement des forces de l'ordre par ailleurs fortement sollicitées dans le contexte de tension actuel, notamment pour la surveillance des écoles et des synagogues, alors qu'un rassemblement qui s'est déroulé la semaine dernière à Nancy, en lien avec les attaques du Hamas sur Israël, a donné lieu à de vives tensions. Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces éléments et notamment au contexte de fortes tensions qui existe actuellement entre les personnes soutenant la politique d'Israël à l'égard des habitants de la bande de Gaza et celles critiquant cette politique, l'arrêté litigieux n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées par les requérants. Par suite, les conclusions à fins de suspension de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association France Palestine Solidarité Lorraine Sud et de M. F est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Palestine Solidarité Lorraine Sud, à M. A F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 16 octobre 2023 en application du 3ème alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative. 
 Les juges des référés, 
 O. Di DB. CoudertS. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.