Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207846_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
C, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertises à la société Limonta.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207679_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à sa charge doivent être évaluées à un montant de 700 euros compte tenu de la perte de chance ; - le préjudice esthétique temporaire doit être évalué à un montant de 500 euros compte tenu de la perte
Source officielle1ère chambre
DTA_2010514_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
objet que de compenser une perte de revenus personnels pour les requérants.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2101699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A D, représenté par la Selarl C.L Juris Associes, agissant par Maître Peggy Liberas, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le centre hospitalier d’Arcachon, représenté par Me Limonta déclare ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée sous les protestations et réserves
Source officielle1ère chambre
DTA_2010755_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C et autres ; - les observations de Mme C ; - et les observations de Me Limonta, avocate de l'Hôpital Paris Est Val-de-Marne et de la société Axa France Iard. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502043_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le centre hospitalier d’Auxerre, représenté par Me Limonta : 1°) ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations
Source officielle6ème chambre
DTA_2006056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
permanent, 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 35 000 euros au titre du préjudice sexuel, 75 000 euros au titre du préjudice d'établissement, 20 000 euros au titre de la " réparation de la perte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100628_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
publique ; - ses débours doivent être chiffrés à la somme de 6 696,10 € ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juin 2021, 4 février et 8 avril 2022 le CH de Dinan représenté par Me Limonta
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200212_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, le centre hospitalier de Libourne, représenté par Me Limonta, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501176_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
le Dommage Corporel (ANADOC) ; - elle a limité ses prétentions indemnitaires en sollicitant une provision de 4 305,76 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 11 640,00 euros au titre des pertes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306278_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société AGRM Am Trust, représentées par Me Christine Limonta, demandent au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201945_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, le centre hospitalier de Libourne dont dépend le service des urgences de Sainte Foy-La Grande, représenté par Me Christine Limonta, déclare ne pas
Source officielle