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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206324_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EMC Modicom.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407505_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La société EMC Modicom demande au juge des référés précontractuels l'annulation partielle de la procédure de passation de ce marché, concernant seulement le lot n° 1.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2101633_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ils soutiennent que : - ces indus ne leur sont pas imputables ; - eu égard à la modicité de leurs revenus et à l'importance de leurs charges, ils sont dans l'incapacité d'y faire face.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208297_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. et Mme D, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de Modibo D, représentés par Me Bourgeois, demandent au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1418294_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2014, la SOCIETE MORICO, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308264_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B, représentée par Medjnah, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Fatoumata Modibo Cisse,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et intense, conditions nécessaires à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'administration s'est fondée sur les données météorologiques de Météo France et l'outil SIM (Safran/Isba/Modcou
Source officielle8e chambre
DTA_2400820_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que : - elle a déposé sa demande de bourse dans la boîte à lettres du collège la veille des congés de la Toussaint ; - eu égard à la modicité de ses ressources et à ses charges de famille
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415113_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
sollicite dans son courrier en date du 14 juin 2024, en ce compris l'adoption de toute mesure de nature à prévenir et réparer les atteintes liées à la diffusion du rapport 2020-2040 du bilan du laboratoire Modyco
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500296_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1er janvier n’a jamais été utilisé à titre de résidence secondaire, que les propriétaires de meublés de tourisme n’ont, pour la plupart, pas été imposés, puis qu’il y a lieu de tenir compte de la modicité
Source officielle8e chambre
DTA_2400252_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de déposer la demande de bourse concernant son fils ainé au mois de janvier ; - elle a omis de consulter sa boite mail en raison de ses faibles connaissances en informatique ; - eu égard à la modicité
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401455_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En se bornant à invoquer, pour contester ce refus, la modicité de ses revenus et le niveau élevé de la taxe par rapport à ce qui lui avait été annoncé par l’agence immobilière au moment de l’acquisition
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408091_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
comme ayant entendu demander l'annulation des décisions du 15 juillet 2025 de la caisse d'allocations familiales du Nord lui réclamant le reversement de plusieurs indus, le moyen invoqué et tiré de la modicité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408934_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’allocations familiales du Nord lui réclamant le reversement de plusieurs indus, les moyens invoqués et tirés du retard pris dans le traitement de son dossier à la suite son déménagement et de la modicité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2403428_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'affectant et, le cas échéant, de l'état du batiment mitoyen situé sur la parcelle cadastrée section AM N°125, au 9 Ter avenue de la République, appartenant en indivision a Messieurs Bernard et Pascal Mollicone
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200400_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le requérant fait état en second lieu de la modicité de ses revenus qui se limitent à une pension d'invalidité.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2203077_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - eu égard à la modicité des modifications apportées au projet initial, MM.
Source officielle12eme chambre
DTA_2010190_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que : - le versement indu d'une partie de son traitement dont il est demandé le remboursement n'est pas de son fait ; - cette demande de remboursement le met en difficulté, compte tenu de la modicité
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300500_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité, compter tenu de la modicité de ses revenus et de l'importance de ses charges, de faire face à la dette résiduelle.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600836_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En second lieu, l’état de santé et la modicité des revenus de Mme A... sont sans incidence sur le bien-fondé du refus d’exonération en litige.
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