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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300961_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'annuler la délibération n° 7 du 19 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Messin a approuvé le règlement de redevance incitative du Sud Messin mis à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519885_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par une lettre, enregistrée le 20 mars 2026, la SCI MESSINE PARTICIPATIONS déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519948_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par une lettre, enregistrée le 20 mars 2026, la SCI MESSINE PARTICIPATIONS déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304853_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La fin de non-recevoir soulevée par la communauté de communes du Sud Messin, doit, dès lors, être écartée, et l'intervention de ce syndicat admise.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101865_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pierre-Marie Houssais, rapporteur public, - les observations de Me Monpion pour Mme A et de Me Messin-Roizard pour la CAGG.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403392_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Champs Elysées, représentée par Me Boëge, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 108 23 V0027 du 14 décembre 2023 par lequel la maire de la Ville de Paris a délivré à la société SCI Messine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307669_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un acte, enregistré le 13 décembre 2023, communiqué à la Ville de Paris et à la SCI 6 Messine, M. A déclare se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403752_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Le marchand, directeur du développement de la société ICADE, maître d'ouvrage et de Mme B, architecte, tous deux agissant pour le compte de la SCI Messine Participations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202162_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A et de Me Fiat représentant la commune de Roissard. Considérant ce qui suit : 1. M. A est propriétaire d'un terrain cadastré n°895, situé sur le territoire de la commune de Roissard (Isère).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405734_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI 9 Messine est recevable et que la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale doit être écartée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104481_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le 19 octobre 2021, le maire de La Chapelle-Saint-Mesmin s'est opposé à la déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201703_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
le 26 mars 2022 en vue de la construction d'une terrasse de 19,95 m2 sur la parcelle AC 316 située 1 allée des Nautoniers à Messein ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Messein la somme de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102743_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposées par la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206740_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) de mettre en demeure la commune de Mezin de respecter, dans un délai de deux mois, les
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600009_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La Monesse à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, sur la parcelle cadastrée ZC 38, et d’annuler la décision de rejet du recours gracieux du 6 novembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203781_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation par la commune de Messein
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401857_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, la commune de Saint-Mesmin conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600010_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... a acquis de Mmes B... et D..., une parcelle cadastrée ZC 38 située La Monesse, route des muids, à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret).
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400310_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
PC 045 298 20 P00024 pour un projet d’habitation individuelle sur un terrain situé 18 rue Saint-Fiacre à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
Source officielle2ème chambre
DTA_2202418_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
avait été délivré pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé route de Saint-Mesmin sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
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