TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2307669_20240118
- Date
- 18 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 3 avril 2023, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC07510822V0013 du 11 octobre 2022 par lequel la Ville de Paris a délivré à la société civile immobilière (SCI) 6 Messine un permis de construire pour la réhabilitation et la restructuration d'un ensemble immobilier. Par un acte, enregistré le 13 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 décembre 2023, communiqué à la Ville de Paris et à la SCI 6 Messine, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à la SCI 6 Messine à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 18 janvier 2024. Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 janvier 2024
Référence
ORTA_2307669_20240118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel