TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 juillet 2025, le 26 août 2025 et le 23 janvier 2026, la SCI MESSINE PARTICIPATIONS, représentée par Me Clémence demande au tribunal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 pour des locaux situés au 29-33 Avenue des Champs Elysées à Paris (8ème arrondissement) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 17 décembre 2025 et le 19 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
  
Par une lettre, enregistrée le 20 mars 2026, la SCI MESSINE PARTICIPATIONS déclare se désister de son instance.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
  
2. Par une lettre, enregistrée le 20 mars 2026, la SCI MESSINE PARTICIPATIONS déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI MESSINE PARTICIPATIONS. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MESSINE PARTICIPATIONS et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris. 
  
  
Fait à Paris, le 4 mai 2026. 
  
  
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J-P. SEVAL 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.