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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304509_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me Maigre Deplaix, représentant de la société Frigovin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303542_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par lettre du 17 février 2023, le maire de la commune a mis en demeure la société de reprendre le chantier et d'exécuter les travaux, dans un délai de quinze jours, puis, par décision du 22 mars 2023,
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des délais d'exécution, du non-respect des consignes de sécurité, de la présence d'un sous-traitant non déclaré et d'une mauvaise exécution des prestations.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511329_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
maire de pavoiser cet édifice ; malgré une mise en demeure de retirer cet emblème, le maire de Trappes ne s'est pas exécuté ; - cette décision est entachée d'incompétence au regard de l'articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504044_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’achèvement des travaux et la demande formulée à cette fin dès le 25 mars 2025 par le maître d’œuvre mandaté ; la maire a par ailleurs indiqué qu’aucune salle communale ne pouvait être mise à disposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2004849_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302100_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
d'enjoindre au maire de Lacanau, ou en cas d'inaction du maire, au préfet de la Gironde, de faire apposer des scellés sur le chantier, et ce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500126_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de Saint-Pierre de lui verser cette somme, sous condition de délai et d’astreinte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401297_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D, maire du Blanc. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300167_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ainsi que sur les ilots Maitre, Canards, Sainte-Marie, Uere.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307215_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
cadastrée section BT n° 0081 dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200867_20240202
2 février 2024
2 février 2024
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206927_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a implicitement rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205780_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La requête a été communiquée à la commune du Vésinet qui, malgré une mise en demeure le 24 avril 2024, n'a pas produit d'observations.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104473_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200576_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pourtant signalées au maire de la commune de Sainte-Anne ; - en ne faisant pas application de l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime pour faire cesser ces divagations, le maire a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216582_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
générées par ledit ouvrage, d'évaluer la nature et le coût des mesures qui peuvent être mises en œuvre pour faire cesser les nuisances constatées ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511310_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de la commune de Fleury-Mérogis a refusé de retirer les drapeaux palestiniens sur la façade de la mairie ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fleury-Mérogis de procéder sans délai au retrait de ces drapeaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2104730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un arrêté du 27 février 2012, le maire de la commune de La Palme a déclaré vacante et sans maître la parcelle cadastrée section D n° 282, puis par une délibération du 28 août 2012, le conseil municipal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301738_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
sous un délai de quinze jours.
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