TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2511310_20250925
- Date
- 25 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, la préfète de l'Essonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fleury-Mérogis a refusé de retirer les drapeaux palestiniens sur la façade de la mairie ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fleury-Mérogis de procéder sans délai au retrait de ces drapeaux ; Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l'Essonne déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le déféré enregistré sous le numéro 2511308 par lequel la préfète de l'Essonne demande l'annulation de la décision attaquée, communiqué à la commune de Fleury-Mérogis le 24 septembre 2025. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 septembre 2025. Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l'Essonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la préfète de l'Essonne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Essonne et à la commune de Fleury-Mérogis. Fait à Versailles, le 25 septembre 2025. Le juge des référés, B. Maitre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 septembre 2025
Référence
ORTA_2511310_20250925
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel