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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400175_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400364_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du sous-préfet de Saint-Germain en Laye rejetant sa demande de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204402_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
B C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye a prononcé la suspension de la validité de son permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2108799_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Mme Coré, conseillère municipale de la commune de Saint-Germain-sur-Morin, demande l'annulation de la délibération n° 43/2021 en date du 5 août 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-sur-Morin
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400149_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye a suspendu la validité de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400044_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Me Iosca, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204481_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B J, et d'étendre la mission d'expertise à Mme T C en tant que propriétaire de la construction sise, parcelles cadastrées CY116 et CY228, située 1er passage Saint Luc, 13800 à Istres ; - de mettre hors
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204441_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200934_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B a porté en déduction de son bénéfice imposable des frais de restauration, exposés notamment dans des restaurants à Saint-Germain-en-Laye.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506659_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La requête a été régulièrement communiquée à la société Synartis, à l’hôpital Saint-Joseph Saint-Luc et à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône qui n’ont pas produit d’observations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911410_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il a présenté une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation qui a été déclarée irrecevable par une décision du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye prise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Luc, rapporteur public, - et les observations de Me Desmet, représentant la SA Gamamabs Pharma. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500349_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C..., représenté par Me Germany, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de la Martinique du 22 mai 2025, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010732_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A B, représenté par Me Jean-Michel Olaka, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402742_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A ; elle ajoute qu'elle demande que soit accordé au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rectifie les écritures qui doivent être lues comme demandant l'annulation de l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911644_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C épouse A B saisissent le tribunal à la suite de la notification des rejets, par le ministre de l'intérieur, du recours qu'ils ont chacun formé à l'encontre de la décision du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 octobre 2010, n° C-203/09, Volvo Car Germany
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003632_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, lues conjointement à celles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302535_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
voies (A69), sur le territoire des communes d’Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208993_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En outre, le requérant établit par les pièces produites qu'au moins trois de ses cousins germains bénéficient du statut de réfugié, et affirme sans être contredit par le préfet, sur la base de rapports
Source officiellePage 1 sur 2