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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208254_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A et Mme C A, représentés par Me Julie Garrigues, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° URB-122-2022 du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain a accordé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407623_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de la commune de Garrigues le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104637_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 6 septembre et 8 octobre 2021, 15 mars et 3 juin 2022, la SCEA La Garrigue, représentée par la SCP VPNG avocats associés,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206116_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, la SCI Belle Garrigue et M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209411_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, la commune de Pontault-Combault, représentée par Me Garrigues, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, que la somme de 2 000 euros soit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523506_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., représenté par Me Garrigue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401724_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par une demande enregistrée le 9 janvier 2025, la société DL Aquitaine et la SMABTP, représentées par Me Julie Salesse demandent l'extension de l'expertise à la société Cmanica Estrutura e revestimentos
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520734_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B..., représenté par Me Garrigue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408357_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A... et la SCI les Cimes, représentées par Me Garrigues, demandent au tribunal : d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408358_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, la SCI les Cimes, représentée par Me Garrigues, demande au tribunal : d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505022_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A et Mme D C B, représentés par Me Garrigues, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 03/2025 du 25 mars 2025 du conseil municipal de la commune du Val Saint-Germain portant modification
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302471_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B A, représenté par Me Garrigue-Vieuville, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à la société Laplace Immo un permis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202160_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, la commune de Pontault-Combault, représentée par Me Garrigues, déclare accepter le désistement d'instance et d'action et demande, en outre, qu'une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207075_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février 2023 et 29 mars 2023, la commune de Maule, représentée par Me Garrigues, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218723_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Garrigues, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par laquelle la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102009_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2022 et 3 mai 2022, la commune de Wissous, représentée par Me Garrigues, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203280_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C A, Mme B A et la société Magicyel, représentés par Me Garrigues, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Martillac a délivré un permis d'aménager à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204519_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A B, représenté par Me Garrigues, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saclay a sursis à statuer sur la déclaration préalable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212607_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril 2023 et le 25 avril 2023, la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, représentée par Me Garrigues, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203171_20230808
8 août 2023
8 août 2023
B un permis de construire pour la construction d'une maison en R + 1 avec garage sur un terrain situé 7, allée de la Garrigue, cadastré section A n° 2955 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de
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