TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2021 et 8 avril 2022, la SNC LNC Pyramide Promotion demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté PC 091 689 191 0020 du 11 septembre 2020 par lequel maire de la commune de Wissous a refusé de lui délivrer un permis portant sur la construction d'un immeuble divisé à usage d'habitation, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Wissous de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Wissous la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2022 et 3 mai 2022, la commune de Wissous, représentée par Me Garrigues, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 13 mai 2022, la SNC LNC Pyramide Promotion déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  ". 
 2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2022, la SNC LNC Pyramide Promotion a déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge la SNC LNC Pyramide Promotion la somme demandée par la commune de Wissous sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SNC LNC Pyramide Promotion. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Wissous présentées au titre de l'article L.761-1 sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC LNC Pyramide Promotion et à la commune de Wissous. 
 Fait à Versailles, le 13 juillet 2022. 
    La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 Chantal Descours-Gatin. 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.