CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207377_20221019
19 octobre 2022
l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Blanc Sceau / Gambetta ", par lequel le maire de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin
2ème chambre
DTA_2108052_20221215
15 décembre 2022
terrain situé à l'angle des rues Paul Bert et Jean-Baptiste Clément.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404340_20240607
7 juin 2024
du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Triel-sur-Seine a interdit tout rassemblement de deux personnes ou plus troublant la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique de 8h00 du matin
ORTA_2207417_20230522
22 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 dénommé " Anti-rassemblement Centre-ville " par lequel le maire de la commune de Tourcoing a interdit, du 2 août 2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315004_20240118
18 janvier 2024
sécurité du protocole médical ; que la nouvelle affectation des deux enfants met en péril l'équilibre et l'organisation familiale, les époux D étant divorcés et Mme D devant s'occuper seule des enfants le matin
CHAMBRE 1
DTA_2202040_20241108
8 novembre 2024
défense des milieux aquatiques, enregistrée le 9 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Pau sous le n° 2202040.
Reconduite à la frontière
DTA_2501059_20250425
25 avril 2025
Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, compétent pour prendre toute décision relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans le cadre de la permanence qu'il
8ème chambre
DTA_2200942_20221021
21 octobre 2022
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 20 septembre 2021 contre la décision du 26 juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Manille
DTA_2106720_20220929
29 septembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
1ère chambre
DTA_2100960_20230704
4 juillet 2023
De deuxième part, il est reproché à Mme D de ne pas avoir respecté certaines consignes dans le cadre de l'accompagnement du jeune A.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
Henri G et Jean-Paul E et les ayants droit de M.
DTA_2305886_20250707
7 juillet 2025
D'une superficie d'un peu plus de 3 000 mètres carrés, elles sont vierges de toute construction et longent l'Yzeron, rivière dont elles ne sont séparées que par l'avenue Paul Dailly.
6ème chambre
DTA_2303644_20250318
18 mars 2025
Des billets de train leur ont été remis pour se rendre de Chasse-sur-Rhône à la gare Lyon-Jean-Macé.
DTA_2408945_20250320
20 mars 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement
1ère Chambre
DTA_2004391_20230404
4 avril 2023
A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 septembre 2020 du maire de la commune de Sauzon et l'avis défavorable du 27 août 2020 du préfet
DTA_2306640_20250227
27 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement
DTA_2208497_20240307
7 mars 2024
Vu : - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays
Référés Urgences
DTA_2303238_20230808
8 août 2023
enfants ; l'aide ponctuelle qu'elle a reçue du département du Loiret est insuffisante pour subvenir aux besoins de la famille ; elle doit quitter le centre d'hébergement avec ses enfants à 7 heures du matin
DTA_2402748_20250707
: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2004/38/CE du Parlement
DTA_2002686_20221018
18 octobre 2022
Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire, - et les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Page 1 sur 3