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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302839_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux pour la réalisation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301320_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 13 rue Jean Moreau à Sorel-Moussel, cadastré section AD n° 58.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304103_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le maire de Thiais aurait pris la même décision s'il avait retenu ce seul motif, suffisant à fonder légalement l'arrêté du 16 mars 2023.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304104_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le maire de Thiais aurait pris la même décision s'il avait retenu ce seul motif, suffisant à fonder légalement l'arrêté du 16 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'expiration du délai de 8 jours qui était imparti lors de la seconde mise en demeure du 6 mai 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101248_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
partie maçonnée assimilable à l'acrotère pour déterminer le sommet de la façade.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406915_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par des pièces complémentaires, enregistrées le 16 mai 2025, la commune de Saint-Jean-de-Monts, représentée par Me Deniau, a transmis au tribunal l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2124719_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
à la création d'une véranda sur un immeuble situé 138, avenue Jean Jaurès, dans le 19e arrondissement de Paris ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de prendre une décision de non-opposition à travaux
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502579_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : I° - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mai 2025 et 31 mars et 8 avril 2026 sous le n° 2502579, Mme A...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302711_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le maire de la commune de Caen a délivré à la société Vinci immobilier nord-est, le 4 mai 2023, un permis de construire un immeuble collectif de vingt-et-un logements après démolition sur un terrain situé
Source officielle3ème chambre
DTA_2309502_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à tiers détenteur le 24 mai suivant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309505_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à tiers détenteur le 24 mai suivant.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2420628_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juin 2025.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324023_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 octobre 2023, 19 janvier, 28 mars et 13 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 69 avenue des Ternes
Source officielle4ème chambre
DTA_2204531_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Après qu'une enquête administrative a été réalisée aux mois de mai et juin 2022 et que le conseil de discipline a été saisi, la directrice générale du centre hospitalier Jean Pagès de Luynes a, par une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204532_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
par une décision du 16 mai 2022.
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2200974_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par courrier en date du 4 mai 2022, Mme A a demandé au maire de la commune le bénéfice de l'indemnité d'administration technique, de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ainsi que la majoration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400600_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par un arrêté du 19 juillet 2023, le maire de Thiais a accordé à un permis de construire à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302447_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
à tout moment, sur simple demande, et disposent en permanence de nécessaires d'hygiène pour hommes et pour femmes, remis systématiquement et sans aucune restriction ; * installer un système de sonnette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104937_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La société Bouygues Telecom a déposé le 5 mai 2021 à la mairie de Grenoble un dossier de déclaration préalable en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie sur un immeuble situé au 17 avenue
Source officiellePage 1 sur 4