TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2021, 28 juin et 20 juillet 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme D B et M. A B, représentés par Me Bigas, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à la déclaration de travaux qu'ils ont déposée tendant à la création d'une véranda sur un immeuble situé 138, avenue Jean Jaurès, dans le 19e arrondissement de Paris ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de prendre une décision de non-opposition à travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est tardive, une décision de non-opposition à la déclaration de travaux étant née tacitement le 30 août 2021 ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée, dès lors que, faute de données chiffrées, elle ne permet pas de vérifier que le projet entraîne un dépassement du gabarit enveloppe en méconnaissance de l'article UG.10.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris, et que, faute de données de fait, elle ne permet pas de vérifier l'atteinte aux lieux avoisinants, en méconnaissance de l'article UG.11 de ce même règlement ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles UG.2.2.3 et UG.2.2.4 du même règlement, dès lors que, eu égard à la surface de plancher de leur habitation et à la taille de la surface créée, ces dispositions ne leur étaient pas applicables ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article UG.10.4.1 du même règlement, dès lors qu'elle est erronée, que le sommet de l'immeuble en vis-à-vis se situe en contrebas du projet, et que la distance avec cet immeuble est importante ; en outre, le projet peut bénéficier des dérogations prévues par l'article UG.11.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du 2e alinéa de l'article UG.11.1 et du 3° de l'article UG.11.1.1 de ce règlement, dès lors que les lieux avoisinants ne présentent pas d'unité architecturale particulière, qu'ils comportent de nombreux immeubles collectifs semblables à celui des requérants, et que le projet répond au rythme et à l'aspect caractéristiques des habitations se trouvant sur l'avenue Jean Jaurès ;  
 - elle méconnaît le 1° de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, dès lors que la dérogation demandée à la règle de gabarit-enveloppe est minime et que de nombreuses constructions avoisinantes dépassent le gabarit imposé.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2022, 14 juin et 17 juillet 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 août 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Berland, 
 - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme F, représentant la ville de Paris. 
 Une note en délibéré présentée par la ville de Paris a été enregistrée le 14 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B et M. A B ont déposé le 17 juillet 2021 une déclaration préalable de travaux tendant à la création d'une véranda au 8e étage d'un immeuble situé 138, avenue Jean Jaurès, dans le 19e arrondissement de Paris. Ils demandent l'annulation de la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à cette déclaration de travaux.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / () ". Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable en litige a été déposé le 20 juillet 2021, et qu'une pièce complémentaire a été reçue le 12 août 2021. Le délai d'instruction a donc couru à compter de cette dernière date. Il ressort également des pièces du dossier que le projet se situe dans le périmètre de protection de monuments historiques. Par suite, le délai d'instruction de la demande était de deux mois, et la décision attaquée, datée du 23 septembre 2021, a été prise dans ce délai. Le moyen tiré de la tardiveté de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, par un arrêté du 7 mai 2021, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 14 mai suivant, M. C E, adjoint à la cheffe de la circonscription nord, dont fait partie le 19ème arrondissement, chef de la section urbanisme, a reçu délégation de la maire de Paris à l'effet de signer les arrêtés, actes et décisions concernant les déclarations préalables. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 23 septembre 2021 doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ". 
 6. L'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme, dont la maire de Paris a fait application, et mentionne que le projet ne respecte pas le ratio minimal de surface de logement, de logement locatif social et de logement locatif intermédiaire affecté à la construction initiale soumise à obligation de programme (articles UG.2.2.3 2° et UG.2.2.4 2° du règlement du PLU de Paris), qu'il entraîne un dépassement du gabarit-enveloppe applicable entre bâtiments situés en vis-à-vis sur un même terrain (article UG.10.4 du règlement du PLU de Paris), et que, par la création d'un volume adventice ponctuel et formant saillie sur cette toiture-terrasse, le projet ne s'intègre pas dans la composition d'ensemble et porte atteinte au caractère des lieux avoisinants (articles UG.11.1 - 2ème alinéa et UG.11.1.1 3° du règlement du PLU de Paris). Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 23 septembre 2021 doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article UG.2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme : " 2- Les emplacements réservés en vue de la réalisation de logements et de logements locatifs sociaux sont indiqués aux documents graphiques du règlement sous la légende LS suivie de deux nombres fixant les obligations que doit respecter tout projet de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination (que l'opération relève du permis de construire ou de la déclaration préalable) réalisé dans l'emprise réservée : / Le premier nombre indique, en pourcentage, le ratio minimal de logement que doit comporter la surface de plancher soumise à obligation de programme ; / Le second indique, en pourcentage, le ratio minimal de logement social que doit comporter la surface de plancher soumise à obligation de programme. () ". Aux termes de l'article UG.2.2.4 du même règlement : " 2- Les emplacements réservés en vue de la réalisation de logements et de logements locatifs intermédiaires sont indiqués aux documents graphiques du règlement sous la légende LI suivie de deux nombres fixant les obligations que doit respecter tout projet de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination (que l'opération relève du permis de construire ou de la déclaration préalable) réalisé dans l'emprise réservée : / Le premier nombre indique, en pourcentage, le ratio minimal de logement que doit comporter la surface de plancher soumise à obligation de programme ; / Le second indique, en pourcentage, le ratio minimal de logement intermédiaire que doit comporter la surface de plancher soumise à obligation de programme. Ce ratio peut être réalisé, pour moitié au maximum, en logement locatif social. ".  
 8. Pour s'opposer à la déclaration préalable litigieuse, la maire de Paris s'est fondée sur le fait que le projet ne respecte pas le ratio minimal de surface de logement, de logement locatif social et de logement locatif intermédiaire affecté à la construction initiale soumise à obligation de programme (articles UG.2.2.3 2° et UG.2.2.4 2° du règlement du PLU de Paris). Il résulte des articles UG.2.2.3 et UG.2.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris que sont soumis à ces dispositions les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination. En l'espèce, le projet litigieux porte sur la construction d'une véranda posée sur le dallage de la terrasse de M. et Mme B, attenante à la façade de l'immeuble. Une telle construction ne constitue, dès lors, pas une construction neuve. De plus, la simple construction d'une véranda ne saurait être assimilée à un projet de restructuration lourde, et n'emporte aucun changement de destination. Dans ces conditions, la construction projetée n'entre pas dans le champ des articles UG.2.2.3 et UG.2.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris. Ainsi, en invoquant la réserve de logement définie par les dispositions des articles UG.2.2.3 et UG.2.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par les requérants, la ville de Paris a méconnu le champ d'application de la loi. 
 9. En cinquième lieu, aux termes du 2° de l'article U.G. 11.1 du plan local d'urbanisme : " L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " Aux termes de l'article U.G. 11.1.1. du même règlement : " 3°-Couronnement : Les travaux doivent chercher à restituer l'aspect d'origine ou améliorer la volumétrie de la partie supérieure des constructions. L'adjonction de volumes bâtis (lucarnes, prolongements de façades, vérandas) ne peut être autorisée que dans la mesure où ils s'intègrent de façon harmonieuse dans la composition d'ensemble. ". 
 10. Ces dispositions fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, aux aménagements de leurs abords, à la protection des immeubles et des éléments de paysage, applicables à la zone UG qui comprend l'essentiel du territoire construit de la ville de Paris. Eu égard à la teneur de ces dispositions, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences résultant de cet article. Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de cet article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme. 
 11. La maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux au motif que " par la création d'un volume adventice ponctuel et formant saillie sur cette toiture-terrasse, le projet ne s'intègre pas dans la composition d'ensemble et porte atteinte au caractère des lieux avoisinants (articles UG.11.1 - 2ème alinéa, et UG.11.1.1 3° du règlement du PLU de Paris) ". Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux a pour objet la création d'une véranda posée sur le dallage de la terrasse existante, et non sur la toiture terrasse de l'immeuble. En outre, cet immeuble de construction moderne présente un caractère massif et parallélépipédique, au sein d'un ensemble d'immeubles d'aspect comparable, ne présentant pas d'unité architecturale particulière. Si la ville de Paris fait valoir, en défense, que le dossier ne comporte pas de précisions quant aux matériaux du bâtiment d'origine, permettant de s'assurer de la bonne intégration de la véranda à l'immeuble, il ressort des pièces du dossier que la véranda, dont les lignes s'inscrivent dans la continuité des volumes de l'immeuble qu'elle surmonte, mettra en œuvre une toiture de couleur blanche, accordée à la façade de l'immeuble, ainsi que des profilés de couleur gris clair RAL 9006, semblable à la couleur des menuiseries de l'immeuble, ainsi que de la résidence étudiante en vis-à-vis. L'architecte des Bâtiments de France ne s'est, d'ailleurs, pas opposé au projet de M. et Mme B. Dans ces conditions, M. et Mme B sont fondés à soutenir que la maire de Paris a commis une erreur d'appréciation en refusant les travaux projetés sur le fondement des dispositions du 2e alinéa de l'article UG.11.1 et du 3° de l'article UG.11.1.1 du plan local d'urbanisme de la ville de Paris. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article UG.10.4.1 " Gabarit-enveloppe des constructions en vis-à-vis sur un même terrain / Dispositions générales " du règlement du plan local d'urbanisme : " Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur le plancher du niveau le plus bas comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales s'éclairant sur la façade du bâtiment en vis-à-vis. / Le gabarit-enveloppe d'une construction ou partie de construction à édifier en vis-à-vis de la façade d'un bâtiment comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales se compose successivement : / a - d'une verticale de hauteur H égale au prospect P mesuré entre les constructions en vis-à-vis augmenté de 4 mètres : H = P + 4,00 m / b - d'une oblique de pente 1/1 élevée au sommet de la verticale et limitée à la hauteur plafond ". 
 13. Pour s'opposer à la déclaration préalable litigieuse, la maire de Paris s'est fondée sur le fait que le projet entraîne un dépassement du gabarit-enveloppe applicable entre bâtiments situés en vis-à-vis sur un même terrain (article UG.10.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris). Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige se situe au sommet d'un bâtiment faisant face, sur le même terrain, à une résidence étudiante. Il résulte des dispositions précitées, éclairées par la figure 17, que le point d'attache du gabarit enveloppe applicable au projet est pris sur le plancher du niveau le plus bas de la résidence étudiante comportant au moins une baie constituant l'éclairement premier d'une pièce principale. Le plancher bas du premier étage de cette résidence, situé à la cote 2,70 mètres doit donc être regardé comme le niveau du point d'attache du gabarit-enveloppe applicable au projet. Il ressort également des pièces du dossier que le prospect P mesuré entre les constructions en vis-à-vis au niveau de la véranda litigieuse est de 15,85 mètres. Le gabarit enveloppe applicable est donc constitué d'une verticale H égale à 19,85 mètres (15,85+4), mesurée à partir de la cote du point d'attache, puis d'une oblique de pente 1/1 élevée au sommet de cette verticale. Par suite, la partie supérieure, côté est, de la véranda projetée excède les dimensions du gabarit-enveloppe autorisé par les dispositions de l'article UG.10.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme précitées. Par suite, en opposant ce dernier motif de refus, la maire de Paris n'a pas commis d'erreur de droit. Il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ce seul motif. 
 14. En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'article L. 123- 1-9 du code de l'urbanisme, qui a été abrogé le 20 janvier 2013.  
 15. Il résulte de toute ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à M. A B et à la ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 11 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. BERLAND 
 La présidente, 
 M.-O. LE ROUXLa greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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