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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111011_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le désistement présenté par la SCI L'Harmas est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403614_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
et de lui accorder à nouveau le bénéfice de l'instruction en famille en attendant la décision au fond ; 3°) d'acter que cela entraîne de facto la possibilité pour Halima d'être instruite à domicile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507175_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Hala et , qui répondent aux questions de la magistrate désignée, - la préfète du Lot n’étant ni présente, ni représentée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110909_20220801
1 août 2022
1 août 2022
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de délivrer un visa de court séjour à Aya et Elaa Halima
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302858_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ce contexte, les manifestations sur la voie publique ayant pour objet, directement ou indirectement, de soutenir le Hamas, organisation inscrite sur la liste de celles qui font l'objet de mesures
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403600_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Toulon au titre d’un bien immobilier sis 80, traverse Foucou et détenu par la société civile immobilière (SCI) Halya
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302972_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
liberté d'expression et à la liberté de réunion ; ces libertés constituent des libertés fondamentales ; aucune des organisations qui appelle au rassemblement ne soutient l'organisation terroriste du Hamas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304376_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
organisations ; aucun slogan raciste, antisémite ou incitant à la haine ne sera admis ; l'Union juive française appelle également à ce rassemblement ; - les organisateurs condamnent les crimes du Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517362_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Abdou Hahmar G... et Ali G..., représentés par Me Kati, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302013_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
14 h à 15 h 30 au niveau de la maison du peuple à Belfort aux motifs notamment, en premier lieu, " du contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le hamas
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306365_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le préfet indique encore que ce rassemblement sur la voie publique prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309872_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Après avoir décrit le contexte actuel existant de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques perpétrées par le Hamas, le 7 octobre 2023, à l'origine notamment d'assassinats, ayant suscité un
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300419_20230222
22 février 2023
22 février 2023
été demandée ; la préfecture a suspendu le renouvellement de son récépissé à la condition de production des pièces demandées ; la société Tipaza a déposé sa demande le 20 décembre 2022 ; la société Halma
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404966_20240827
27 août 2024
27 août 2024
délibération n° 2024-09 du 28 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles a émis une motion d'appel au cessez-le feu à Gaza, dans le cadre du conflit opposant le Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303004_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
liberté de manifester ; ces libertés constituent des libertés fondamentales ; les organisations qui appellent au rassemblement condamnent les crimes de guerre commis par l'organisation terroriste du Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213154_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B, représenté par Me Halima a été adressée au tribunal via l'application " Télérecours Citoyen ", et non par l'application " Télérecours " réservée aux avocats, n'apportant pas la garantie de l'authenticité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303087_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'ordre public en ce qu'il a pour finalité un soutien direct ou implicite au peuple palestinien, dans un contexte de vives tensions au Moyen-Orient à la suite d' attaques terroristes perpétrées par le Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303096_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'ordre public en ce qu'il a pour finalité un soutien direct ou implicite au peuple palestinien, dans un contexte de vives tensions au Moyen-Orient à la suite d' attaques terroristes perpétrées par le Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302502_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
manifestation projetée a pour objet de demander l'arrêt des opérations militaires israéliennes contre la bande de Gaza pour soutenir le peuple palestinien tout en condamnant clairement les crimes du Hamas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304375_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
des libertés fondamentales ; des manifestations apaisées se sont déroulées, dont les interdictions ont été annulées par de jugements de tribunaux ; aucun appel à la haine, ni aucun slogan en faveur du Hamas
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