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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201459_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il s'ensuit que le maire de la commune de la Cadière-d'Azur pouvait légalement s'opposer au projet en litige sans l'avis préalable de l'architecte des Bâtiments de France. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301589_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, la commune de Cabrières, demande la mise en cause de la SARL MCS Carrelage et de son assureur la société AXA France Iard, la SASU Menuiserie Moine, la SARL
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100230_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Cabrières : 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2308661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A, ressortissant algérien né le 28 avril 1985 et entré en France en 2011 selon ses déclarations, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302045_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour d'ascendant de français à charge, sur le fondement de l'article 10-b de l'accord franco-tunisien de 1988.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302099_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C, ressortissant algérien né le 28 juillet 1989, entré en France en 2018 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215312_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
: () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B occupe un emploi de technicien fibre optique, que ses frères et sœurs résident en France et que sa mère réside en Tunisie.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2425050_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2416866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215235_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; () ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215239_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C soutient qu'il est, ainsi que son épouse, à la charge de leur fille française depuis leur arrivée en France en décembre 2021, les éléments qu'il produit ne sont pas de nature à établir que le couple
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2429858_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D, ressortissant algérien, né le 18 mai 1993, est entré en France en avril 2021 selon ses déclarations.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317496_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B, ressortissant tunisien, né le 2 novembre 1991 à Wargha (Tunisie), est entré en France le 11 janvier 2013 selon ses déclarations.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600646_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de manière continue depuis 1994, soit depuis plus de trente ans, a été mariée pendant plus de vingt ans avec un ressortissant français et est désormais veuve ; dans ces conditions, la France n’est pas
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302659_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 à raison d'une maison sis 2208 chemin de Cuges sur la commune de La Cadière
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2314004_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Mme B soutient être entrée sur le territoire français le 2 février 2017 avec un visa.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212653_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503167_20250828
28 août 2025
28 août 2025
mémoire, enregistrés les 28 et 29 juillet 2025, M. et Mme A B, représentés par Me Beauvillard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Cabrières
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215247_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français
Source officiellePage 1 sur 48