Même en l'absence de refus d'enregistrement, la déclaration peut encore être contestée. 7.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 16 décembre 2019 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er octobre 2020.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 16 décembre 2019 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er octobre 2020.

Par une demande reçue par les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 7 octobre 2019, M. C a sollicité la reconnaissance de la qualité d'apatride.

C A, né le 31 décembre 2002, de nationalité malienne, déclare être entré en France en 2017.

Par une décision en date du 28 février 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de reconnaître à M. C, qui est de nationalité pakistanaise, la qualité de réfugié.

ses tentatives auprès des autorités mauritaniennes pour réintégrer la nationalité mauritanienne se sont soldées par un refus.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2205598 enregistrée le 22 septembre 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 1er janvier 2021, M.

Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul () ".Enfin, aux termes de son article 26-3 : " Le ministre

F... a déclaré être né à Aledjo, au Togo ou au Bénin selon ses déclarations, et être de nationalité béninoise.

F... a déclaré être né à Aledjo, au Togo ou au Bénin selon ses déclarations, et être de nationalité béninoise.

B..., représenté par la SELARL Welzer & Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui

C demande au tribunal d'annuler le refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par décision du 3 juin 2022, M.

A... demande l’annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans cet arrêté.

lui est postérieure ; elle contient des mentions frauduleuses, l'intéressé étant déclaré de nationalité française ; il n'est pas établit que l'entreprise à l'origine de la promesse d'embauche ne serait

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2408086 enregistrée le 26 décembre 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 17 juin 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 septembre 2024, M.