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43 résultats pour « Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103343_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Les locataires-gérants ont réalisé des demandes amiables auprès de la commune afin que les travaux de mise aux normes prescrits soient réalisés.

Source officielle

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TA

Vice-Président RABATE

DTA_2105726_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Elle soutient que : - elle est locataire, par contrat toujours en vigueur passé le 22 mars 1977, d'un ensemble immobilier à usage de centrale hydraulique situé à Trèbes appartenant à la SCI La Prade

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310594_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... demande la décharge de l’ensemble de ces impositions.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310597_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... demande la décharge de l’ensemble de ces impositions.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407832_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... demande la décharge de l’ensemble de ces impositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300620_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

; embauche d'un premier salarié dans l'établissement ; fin d'emploi de tout salarié dans un établissement ; modification des activités de l'établissement ; changement de locataire-gérant ; changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

; embauche d'un premier salarié dans l'établissement ; fin d'emploi de tout salarié dans un établissement ; modification des activités de l'établissement ; changement de locataire-gérant ; changement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101753_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'autre part, les requérants soutiennent que l'immeuble est mal loué dès lors que la valeur locative des lots situés dans la même galerie commerciale et au même niveau s'élève à 353 euros par m2 contre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906149_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

C était gérant et associé unique, et de la SAS Arti'Immo, dont M. C était associé à 85 %.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301734_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de paiement à la CMAG.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2105375_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la SCI des Corneilles, représentée par Me Groleau, demande, en outre, au tribunal, 1°) de lui accorder le sursis de paiement ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201571_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

contre cette décision.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101984_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En conséquence, si l'administration fiscale peut à bon droit réclamer directement au locataire le paiement de la contribution à l'audiovisuel public omise, elle ne peut légalement lui infliger l'amende

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102628_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

réclamation présentée le 24 décembre 2019 et soumise d'office par l'administration fiscale le 14 avril 2021, et un mémoire enregistré le 28 décembre 2021, la société Tara, représentée par Me Devis, demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200942_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

A le gérant, exerce une activité de location de biens immobiliers. Elle donne ainsi en location à M.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2401147_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu allocation de logement sociale, il entre dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302813_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à démontrer que la société Alena Energies et la SCI FPI auraient conclu un bail mettant à la charge de la locataire le paiement de la taxe foncière, pas davantage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... était locataire de la SCI ; la prise en charge des échéances de paiement de l’emprunt a permis à la SCI de vendre ses immobilisations nécessaires à l’exploitation de son activité de location touristique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911538_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aucune facture ni aucun justificatif de paiement n'est cependant produit devant le tribunal, correspondant aux dépenses engagées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102248_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes.

Source officielle