AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103343_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Les locataires-gérants ont réalisé des demandes amiables auprès de la commune afin que les travaux de mise aux normes prescrits soient réalisés.
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Vice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - elle est locataire, par contrat toujours en vigueur passé le 22 mars 1977, d'un ensemble immobilier à usage de centrale hydraulique situé à Trèbes appartenant à la SCI La Prade
Source officielle