A, -les observations de Me sultan, représentant les sociétés Socotec équipements et Socotec environnement, qui a repris ses écritures et a notamment indiqué, en réponse à l'exception d'irrecevabilité

; - l'attribution de primes de sujétions est intervenue sans décision préalable du bureau et accord préalable de l'assemblée générale requis par l'article 25 du statut du personnel ; ce préjudice s'élève

à la société Siradex de remplir le formulaire DC1 ; - les principes généraux du droit de la commande publique font obligation à l'acheteur de prendre des mesures correctives en cas de risque de conflit

à la société Siradex de remplir le formulaire DC1 ; - les principes généraux du droit de la commande publique font obligation à l'acheteur de prendre des mesures correctives en cas de risque de conflit

Logial-Arcade-VYV, de soutenir le projet de fusion de Kremlin-Bicêtre Habitat (KBH) dans une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC - coopérative), de doter la ville d'une SCIC coopérative, de demander

et de Me Foltzer représentant la société Kéolis.

, représentant la SAS Eiffage Energie systèmes - Aquitaine, qui a confirmé les moyens opposés en défense par cette société.

Considérant ce qui suit : Le 16 septembre 2021, la commune de Beaurepaire a demandé au recteur de l’académie de Grenoble l’attribution des ressources prévues par l’article 17 de la loi du 26 juillet

demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité social et économique ; / 3° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat aux fonctions de représentant de proximité

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Selon l’article L. 551-2 du même code : « I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Ce dernier demande l’annulation de cette décision.

En vertu des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de

ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations

Le juge saisi peut ordonner à l'auteur d'un manquement aux dispositions auxquelles ces dispositions se réfèrent, de se conformer à ses obligations, suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute

-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2022 et le 3 mars 2023, Mme C E, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de ses enfants mineurs