des agents des collectivités locales à lui régler la somme de 35 000 euros en réparation de l'enrichissement sans cause ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la caisse nationale de retraites des

A au titre de l'enrichissement sans cause en l'absence de liaison du contentieux.

A au titre de l'enrichissement sans cause en l'absence de liaison du contentieux.

l'indemnisation du préjudice subi sur le terrain de l'enrichissement sans cause, l'établissement disposant toujours du matériel qu'il ne lui a pas été rétrocédé et s'étant enrichi à son détriment ;

règles générales applicables aux contrats publics ; - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, elle est fondée à demander le paiement des dépenses qu'elle a engagées et qui

, au titre de la responsabilité quasi-contractuelle, une indemnité au titre de l'enrichissement sans cause de la commune de Cabriès ; celle-ci s'est trouvée enrichie à hauteur des prestations réalisées

de son manque à gagner à hauteur de 19 872 euros ; - à titre infiniment subsidiaire, la société Locam demande l'indemnisation de son préjudice sur le terrain de l'enrichissement sans cause de la commune

A, gérant de la SCI Jyc et Co, demande l'indemnisation, à hauteur de 20 000 euros, du préjudice moral qu'il estime également avoir subi. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

euros au titre de l'enrichissement sans cause.

En ce qui concerne le manque de diligence, de négligence et l’enrichissement sans cause : 5.

par la société requérante, l'enrichissement sans cause ne peut être retenu ; - l'indemnité réclamée n'est pas justifiée.

permanent ainsi qui résulte de la jurisprudence du conseil d'Etat et de la cour de cassation ; - la contrainte de l'Etat qui ne saurait s'enrichir sans cause, à lui remettre les fonds versés par le

En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 7.

pas la preuve que le règlement interne applicable ne prévoyait pas leur indemnisation ; - en tout état de cause, elle peut se prévaloir d'une indemnisation de ces jours de congés sur le fondement de

A demande, à titre subsidiaire, l'indemnisation de ce poste de préjudice sur le fondement de l'enrichissement sans cause du conservatoire du littoral, il n'établit ni l'enrichissement de cet établissement

a utilement engagées pour l'exécution des prestations de maintenance de la vedette ; - la somme de 98 408,95 euros demandée sur le fondement de l'enrichissement sans cause ne peut être versée que sur

communaux et alors qu’elle n’a pas restitué le matériel ; elle est donc fondée à solliciter, au titre de l’enrichissement sans cause, la somme totale de 34 365,26 euros ; - elle est fondée à demander

Sur l'enrichissement sans cause : 4.