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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2011061_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008335_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007118_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004934_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910749_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En vertu de l'article 37-1 du même décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-794 du 30 août 2013 : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : () / 9° Un diplôme ou une attestation justifiant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005936_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004270_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le rapport de Mme Thierry a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004803_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003907_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il ressort du compte-rendu d'entretien d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française par décret que la connaissance de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002349_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Et aux termes de l'article 24-1 du même code : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004172_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
1990 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100442_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'office national des forêts fait valoir que : - le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - la forêt communale de Thiery relève du régime forestier en application du décret du 20 février
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001486_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le rapport de Mme Thierry a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103745_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Thierry, président, M. B et M. A, premiers conseillers, Assistés de M. Lux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le rapporteur, T.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204868_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le rapport de Mme Thierry a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210107_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Eu égard aux diligences accomplies par Me Boumediene Thiery qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 7 unités de valeur.
Source officielleJU3
DTA_2101452_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des 6° et 7° de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 précité doit être écarté. 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202546_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 2 : L'arrêté du maire de la commune de Château-Thierry du 30 mai 2022 fixant le taux d'incapacité permanente partielle de Mme A à 3% est annulé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300143_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mme B a saisi le tribunal à la suite du rejet implicite de ses demandes par le centre hospitalier de Château-Thierry.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302259_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry fait valoir que le monument funéraire situé tombe n°23, canton n°19, au cimetière sis rue de Fère à Château-Thierry, dont aucun
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