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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509754_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... demande au juge des référés d’intervenir dans le cadre du congé que lui aurait donné son bailleur pour un local commercial situé 1 rue des Résistants à Armentières.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408884_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, concernant l'insalubrité de son logement, le manque d'entretien
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411262_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A B fait état d'un litige qui l'oppose au bailleur social Pas-de-Calais Habitat, concernant l'attribution d'un F2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502218_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mme A..., locataire d’un logement appartenant à la commune de Vimy, saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à son bailleur.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408552_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les litiges nés des rapports entre un bailleur, y compris si ce dernier est une collectivité territoriale, et son locataire en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412427_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
tribunal un litige relatif à une saisie-attribution réalisée le 2 septembre 2024 sur le compte bancaire qu'elle détient auprès de la Caisse d'Epargne en raison d'une dette contractée auprès de son bailleur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206230_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie car tout danger n'est pas écarté dès lors que les parements litigieux sont actuellement maintenus par de simples échafaudages érigés sur des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327963_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
la Ville de Paris, l'établissement public " Paris Musées " et le centre d'action sociale de la Ville de Paris ; 2°) de retenir en tant que candidat attributaire le groupement F.N.D Cardio Course/ Eric
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201409_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
et preneur à bail, que le bailleur devra verser à la SAS SOPADIAL une somme forfaitaire de 400 000 euros hors taxes en contrepartie du transfert de propriété des extensions ; d'ailleurs, les parties à
Source officielle1ère chambre
DTA_2000621_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
pour l'exercice 2016, a consisté dans le suivi de l'opération de transmission universelle de patrimoine entre la société et la SARL les pirates du Lagon et dans la résolution du litige l'opposant au bailleur
Source officielle4ème chambre
DTA_2101580_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
tacite de la précédente convention d'occupation dont elle bénéficiait ; - les moyens tirés de l'illégalité du non renouvellement de sa convention d'occupation et l'existence d'un conflit entre son bailleur
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600282_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
ayant droits ont bénéficié du droit d’occuper une parcelle de terre située lieu-dit Aja di Petra à Pietrosella, d’une contenance globale de 7 ha 36 a et 5 ca, sur lesquelles des constructions ont été érigées
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600286_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
droits ont bénéficié du droit d’occuper dix parcelles de terre situées lieu-dit Valle di Vignola à Pietrosella, d’une contenance globale de 4 ha 17 a et 35 ca, sur lesquelles des constructions ont été érigées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206290_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie car tout danger n'est pas écarté dès lors que les parements litigieux sont actuellement maintenus par de simples échafaudages érigés sur des
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par
Source officielle4ème chambre
DTA_2405642_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
société La Vignole a assigné la commune de Porté-Puymorens devant le juge judiciaire afin que cette dernière soit condamnée à la prise en charge financière de travaux qui, d'après elle, incombent au bailleur
Source officielle4ème chambre
DTA_2305214_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me Baudet, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales et de Me Bonzy, représentant la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
disposition de ces installations, tenir compte des loyers versés par cette association en application de ce bail ; conformément à l'article 3.7 du bail du 5 mai 2011, les travaux, réalisés en vue d'ériger
Source officielle2ème chambre
DTA_2512123_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... et la SCI Mont et Cime peuvent se prévaloir d’un permis tacite au titre du garage / hangar érigé sur la parcelle C 805 de la commune d’Arnas ayant fait l’objet d’une demande de permis par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
délais de recours ; - elle a intérêt à agir en qualité de tiers car elle a un droit de propriété sur l'unité d'incinération malgré la fin de l'ancien contrat où elle intervenait en qualité de co-bailleur
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