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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de sécurité incendie (SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est
Source officielle1ère chambre
DTA_2201077_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2201079_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Source officielle4ème chambre
DTA_2202068_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Source officielle3ème chambre
DTA_1910496_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 52 du livre des procédures fiscales, la durée du contrôle ne pouvait excéder six mois ; - l'administration ne peut se prévaloir de la suspension prévue par le III de l'article L. 52 de ce code dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2201493_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de 52 500 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302588_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2507613_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle saisit le tribunal en application du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302586_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200971_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est
Source officielle1ère chambre
DTA_2200978_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206078_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 52-15 du code électoral, sa décision du 11 juillet 2022 constatant que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303275_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2501271_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A compte tenu de la violation des dispositions claires des articles L. 52-4, L. 52-6 et L. 52-8 du code électoral. Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2025, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303419_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 de ce code : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201271_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B A, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure ; - il a été pris sans saisine d'une commission de sécurité compétente en méconnaissance de l'article R. 123-52 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200970_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
Source officiellePage 1 sur 76