Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2313214_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305469_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201588_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En vertu de l'article 5.1.1 du règlement de consultation, le candidat devra transmettre les " Agréments préfectoraux conforment aux dispositions des articles R325.19 et R325-24 du Code de la Route en cours
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600505_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2200829_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient la SARL Pharmacie du Pont de Neuville, la route M770 représente une infrastructure de transport, nonobstant son caractère franchissable, l'article L. 5125-3-1 du code de
Source officielle