L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 521-3 du code de justice administrative.

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) que les droits sociaux garantis par la caisse d'allocations familiales (CAF) dont

L.761-1 du code de justice administrative.

B..., représentée par Me Toussaint, demande, au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures et au titre des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°)

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du Code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.