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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code

Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et

Aux termes de l'article R.262-60 du code de l'action sociale et des familles : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à () 3° La liste des compétences

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

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C et tiré de ce que la décision du 3 octobre 2019 est intervenue en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration est fondé.