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6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R181-43 du code de l'environnement ».

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TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Comme il a été dit au point 13, seule la haie au droit de la rue de la Merlatière est protégée et identifiée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

30 octobre 2025

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

24 janvier 2025

L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l'environnement les dispensent de justifier de l'urgence pour l'article L.521-1 du code de justice administrative en cas d'avis défavorable

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

17 mai 2024

Il en résulte que le projet relève du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

16 mai 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

13 juin 2023

L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte au paysage par les unités touristiques

2ème Chambre

DTA_2405129_20260317

17 mars 2026

’assiette du projet en zone U méconnaît les dispositions des articles L. 151-8, L. 101-2 et R. 151-24 du code de l'urbanisme.

5ème Chambre

DTA_2102760_20221025

25 octobre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code

1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

22 novembre 2022

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

22 mai 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

6 décembre 2022

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

3 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

3ème Chambre

DTA_1912787_20221025

25 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis

2ème chambre

DTA_2302480_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article R151-29 du même code : " () / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 3.

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

14 janvier 2025

, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; / 4° Les projets de renouvellement urbain. ".

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

13 mai 2024

1AU11 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

1ère Chambre

DTA_2000555_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents