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6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R181-43 du code de l'environnement ».

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TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Comme il a été dit au point 13, seule la haie au droit de la rue de la Merlatière est protégée et identifiée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

30 octobre 2025

demande est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les articles 1.2 et 2.2 du chapitre 4 du règlement du plan

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

30 janvier 2024

insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code

3ème Chambre

DTA_2207591_20250401

1 avril 2025

En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

16 mai 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

24 janvier 2025

L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l'environnement les dispensent de justifier de l'urgence pour l'article L.521-1 du code de justice administrative en cas d'avis défavorable

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

5ème Chambre

DTA_2200374_20260317

17 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

13 juin 2023

, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

1ère chambre

DTA_2001814_20230711

11 juillet 2023

du 12 décembre 2018 est illégale et ne peut lui être opposée, l'article L.115-3 du code de l'urbanisme n'ayant pas vocation à s'appliquer en zone urbaine et ne saurait instituer un régime de contrôle

1ère Chambre

DTA_2005071_20230712

12 juillet 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 6.

2ème Chambre

DTA_2405129_20260317

17 mars 2026

Vu : la Charte de l’environnement ; le code de l’environnement ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

19 novembre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Dinan agglomération : 4.

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

6 décembre 2022

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206186_20220902

2 septembre 2022

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; deuxièmement, le projet en litige constitue une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement

5ème Chambre

DTA_2102760_20221025

25 octobre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400092_20240129

29 janvier 2024

A n'est ainsi pas fondé à soutenir que le moyen tiré de l'erreur de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux