Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207591_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Codognan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001814_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dès lors qu'il n'existerait pas de poteau incendie à moins de 200 mètres de la propriété n'est pas fondé
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206186_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
R. 511-9 du code de l'environnement et à une évaluation environnementale après examen au cas par cas conformément à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; troisièmement, le projet en litige
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-1 du code de l'urbanisme, révélant ainsi l’existence d’une fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 6 des directives générales du PLUi ; - il est irrégulier dès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet contesté dépasserait l'un des seuils fixés par le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement pour être soumis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
1AU11 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401500_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Codognan et de M. D la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912787_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2001580_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-19 du code de l'environnement ; - les modalités de la concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme telles que fixées par la délibération du 26 janvier 2012 ont été méconnues ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En tout état de cause, à supposer que le requérant a entendu soutenir la méconnaissance de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier, notamment de la partie 2 du rapport
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En tout état de cause, à supposer que le requérant a entendu soutenir la méconnaissance de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier, notamment de la partie 2 du rapport
Source officiellePage 1 sur 2