CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre

DTA_2002682_20220722

22 juillet 2022

Celui qui résulte des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 est applicable à tous les autres manquements n'entrant pas dans les prévisions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique. 5.

Page 1 sur 134

Suivant →

TA

2ème chambre

DTA_2401748_20250918

Administratif

18 septembre 2025

L. 4123-1 du code de la santé publique.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203340_20251030

30 octobre 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’insuffisance de motivation en fait et en droit, en méconnaissance de l’article R. 4127-112 du code de la santé publique

4ème Chambre

DTA_2203341_20251030

30 octobre 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation en fait et en droit, en méconnaissance de l’article R. 4127-112 du code de la santé publique

7ème chambre

DTA_2008009_20230421

21 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de

5ème Chambre

DTA_2301384_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de

6e Section - 3e Chambre

DTA_2207643_20230406

6 avril 2023

L. 4123-2 du code de la santé publique ; - les irrégularités entachant l'envoi du matériel de vote méconnaissent les articles L. 4123-3, R. 4125-10 et R. 4125-11 du code de la santé publique ; - la

6e Section - 3e Chambre

DTA_2110167_20221208

8 décembre 2022

R. 4127-7 du code de la santé publique.

7ème Chambre

DTA_2007170_20230209

9 février 2023

judiciaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 4123-2 du même code ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 4127-31, R. 4127-28, R. 4127-33 et R. 4127-108 de ce code

2ème Chambre

DTA_2002441_20230221

21 février 2023

R. 4127-3 et R. 4127-5 et R. 4127-24 du code de la santé publique.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2203044_20231006

6 octobre 2023

En outre, si l'article R. 4127-112 du code de la santé publique prévoit que " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées ",

5ème Chambre

DTA_2301385_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de

5ème Chambre

DTA_2302053_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de

5ème Chambre

DTA_2205417_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113915_20260512

12 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

1ère chambre

DTA_2002671_20220805

5 août 2022

R. 4127-56 du code de la santé publique et 56 du code de déontologie des médecins.

3ème chambre

DTA_2102974_20231013

13 octobre 2023

décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L. 4123-2 du code de la santé publique, cités aux points précédents.

3ème Chambre

DTA_2202326_20231228

28 décembre 2023

des articles R. 4127-104 et L. 1110-4 du même code, lesquels imposent le secret médical, qui a été méconnu.

8ème chambre

DTA_2104917_20231122

22 novembre 2023

des manquements aux articles R. 4127-56 et R. 4127-110 du code de la santé publique, il ne ressort pas des pièces du dossier que les propos des trois médecins revêtent un caractère diffamatoire, dès lors

6e Section - 1re Chambre

DTA_2203043_20231006

6 octobre 2023

En outre, si l'article R. 4127-112 du code de la santé publique prévoit que " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées ",